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JURITEXT000007074167 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Decrees

Numéro de cause JURITEXT000007074167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The judge of expropriation issued an order for the public utility expropriation of land based on prefectural decrees; however, since a tribunal administratif subsequently annulled those underlying decrees with a final judgment, the Court of Cassation annulled the expropriation order, reasoning that its legal basis was eliminated, and remanded the case to a different judge of expropriation to take further action.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Decrees: The judge of expropriation issued an order for the public utility expropriation of land based on prefectural decrees; however, since a tribunal administratif subsequently annulled those underlying decrees with a final judgment, the Court of Cassation annulled the expropriation order, reasoning that its legal basis was eliminated, and remanded the case to a different judge of expropriation to take further action.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union expropriation effets d'un arrêt d'annulation utilité publique révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
These articles formed the basis for the initial expropriation decision which the court ultimately annulled.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

These articles formed the basis for the initial expropriation decision which the court ultimately annulled.

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Texte complet

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. JANVIER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;