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JURITEXT000007074166 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Void Foundational Decrees

Numéro de cause JURITEXT000007074166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An expropriation order issued by the judge of expropriation for public utility, based on prefectural decrees, must be annulled because the administrative tribunal subsequently issued a final judgment invalidating those foundational decrees. The Court of Cassation, citing the relevant articles of the Expropriation Code, thus quashed the initial expropriation order and referred the matter back to a different judge of expropriation to restore the proceedings to their pre-order status.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979; Expropriation Order Annulled Due to Void Foundational Decrees: The Court of Cassation, citing the relevant articles of the Expropriation Code, thus quashed the initial expropriation order and referred the matter back to a different judge of expropriation to restore the proceedings to their pre-order status.

Mots-clés

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expropriation utilité publique recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation subrogation de la collectivité publique révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
These articles form the legal basis for the expropriation order being annulled.
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979
This is the operative part of the final order annulling the previous decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

These articles form the legal basis for the expropriation order being annulled.

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979

This is the operative part of the final order annulling the previous decision.

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Texte complet

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME GOINEAUD ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;