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JURITEXT000007074162 Généré par l'IA

Expropriation for Road Widening Upheld Despite Alternative Route Claim

Numéro de cause JURITEXT000007074162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision granting a municipality expropriation of private land for widening a private road declared to be of public utility, arguing that a less costly and more advantageous alternative route existed. The court rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for ruling on expropriation lacks the authority to assess the expediency or necessity of the public utility project itself, as defined by the declaration of public utility.

Regeste Legislator

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Expropriation for Road Widening Upheld Despite Alternative Route Claim: The court rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for ruling on expropriation lacks the authority to assess the expediency or necessity of the public utility project itself, as defined by the declaration of public utility.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique servitude légale pouvoirs publics impropriation réfection des voies publiques
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELVAL, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A M. Y... ET AUX EPOUX X... ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DIT " CHEMIN DU PONT DE BIERUPT ", VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION, D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EXISTE UN AUTRE TRACE QUI DONNERAIT DES AVANTAGES MULTIPLES ET NON CRITIQUABLES ET DONT LE COUT D'AMENAGEMENT SERAIT MOINDRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES, SIEGEANT A EPINAL ;