JURITEXT000007074160 · Cour de cassation

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, QUI SONT PREALABLES :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON A... BERNARD, QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTA DES POTEAUX TELEPHONIQUES ;

QUE, LES PASSAGERS AYANT ETE BLESSES, BERNARD X... FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ET DEFAUT DE MAITRISE ;

QUE JEANSELME, L'UN DES PASSAGERS, A ASSIGNE BERNARD X..., AINSI QUE DAME X... ET LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M.A.I.F) SON ASSUREUR, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES ALPES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;

QUE LA M.A.I.F. AYANT CONTESTE SA GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ;

QUE BERNARD X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE ;

ATTENDU QUE LA M.A.I.F. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU EGALEMENT LA RESPONSABILITE DE DAME X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI QUI A LA LIBRE DISPOSITION D'UNE CHOSE QU'IL UTILISE EN TOUTE INDEPENDANCE, OU QUI S'EN SERT A L'INSU DU PROPRIETAIRE, ACQUERANT SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS CARACTERISTIQUES DE LA GARDE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE BERNARD X... AVAIT EMPRUNTE L'AUTOMOBILE DE DAME X... A SON INSU, N'AURAIT PAS PU DECIDER QUE LADITE DAME Z... DEMEUREE GARDIENNE DE SON VEHICULE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN RELEVANT D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE PENAL QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS BELLON, APPELANTS, QUI AVAIENT SOUTENU QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME GARDIENNE DE L'AUTOMOBILE ET QU'ELLE AURAIT, AINSI, MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, ET SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, ENONCE QUE LA M.A.I.F., INTIMEE, AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

QUE, L'ARRET AYANT STATUE DE CE CHEF CONFORMEMENT AUXDITES CONCLUSIONS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA M.A.I.F. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE ALORS QUE LA Y... CLAIRE ET PRECISE DE L'ARTICLE 10-4. DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE, Y... QUI, APRES AVOIR EXCLU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR SI LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE EST DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE, INDIQUE QUE "TOUTEFOIS LA GARANTIE RESTE ACQUISE A L'ASSURE, MEME SI LA CONDITION CI-DESSUS N'EST PAS REMPLIE, EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE A SON INSU", NE BENEFICIE PAS AU CONDUCTEUR LUI-MEME QUI NE SAURAIT INVOQUER CETTE Y... A SON PROFIT ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, SELON LE MOYEN, AURAIT CONSTATE QUE BERNARD X..., DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE ET "SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT", UTILISAIT LE VEHICULE A L'INSU DE SA PROPRIETAIRE, AURAIT, EN CONDAMNANT L'ASSUREUR A GARANTIE, DENATURE LA Y... PRECITEE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENONCE QUE BERNARD X... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET N'A PAS FAIT BENEFICIER CELUI-CI DU MAINTIEN DE GARANTIE PREVU PAR L'ARTICLE 10-4. DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ;

QU'ELLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME X... ET QU'ELLE A ACCORDE A CELLE-CI, ASSUREE RESPONSABLE, LE BENEFICE DE CETTE Y... ;

QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;