Property Developer Liable for Construction Defects Based on De Facto Project Management Role

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETUDES STRICHARD, A QUI M Y... AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1981), DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y..., X... DE M Y..., AU MOTIF QU'AYANT AGI EXACTEMENT COMME UN MAITRE D'Z..., ELLE ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'INACHEVEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE ET DES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LE MANDAT, CONTRAT DE REPRESENTATION EN VUE D'ACTES JURIDIQUES, EST INCOMPATIBLE AVEC LA MAITRISE D'Z..., CONTRAT DE LOCATION D'OUVRAGE EN VUE D'ACTES MATERIELS DE CONCEPTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION DU CHANTIER POUR ASSURER LA CONFORMITE DE L'EXECUTION AVEC LA CONCEPTION DANS LES REGLES DE L'ART ;

ET QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIS S'INSCRIVAIENT DANS UN CONTRAT DE MANDAT NE COMPORTANT AUCUN POUVOIR SPECIAL POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX, A DONC FAUSSEMENT QUALIFIE DE MAITRISE D'Z... L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE MANDATAIRE D'ACTES ETRANGERS A UNE TELLE MAITRISE ET EN TOUS CAS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE REALISES EN REPRESENTATION DES MAITRES DE L'OUVRAGE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1779-3. DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE STRICHARD N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE DIRIGER LES TRAVAUX, L'ARRET RETIENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT ELLE-MEME CHOISI L'ENTREPRENEUR, LUI AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS, AVAIT ETE EN CONTACT PERMANENT AVEC LES DIFFERENTS CORPS D'ETAT, AVAIT ASSISTE AUX RENDEZ-VOUS DE CHANTIER ET S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR SES CLIENTS DES CHEQUES POUR LE REGLEMENT DES ENTREPRENEURS ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE STRICHARD AVAIT DIRIGE LES TRAVAUX EN QUALITE DE MAITRE D'Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE STRICHARD REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS Y... POUR AVOIR FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DU MANDAT DE VENTE DE L'IMMEUBLE ET D'AVOIR REJETE SA PROPRE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESOLUTION INJUSTIFIEE DE CE CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET DEVAIT PREALABLEMENT QUALIFIER LE CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN POUR LA VENTE DE L'IMMEUBLE EN QUESTION, D'AUTANT QU'UN TEL CONTRAT, QUI S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION PENDANT PRES DE CINQ ANS SANS PROTESTATION NI RESERVE DES MANDANTS, N'IMPOSAIT PAS LA VENTE TOTALE DANS UN DELAI DETERMINE ;

ET QUE CETTE QUALIFICATION QUI S'EVINCE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET AURAIT PU L'AMENER A RECONSIDERER SA POSITION SUR LES PRETENDUES FAUTES IMPUTEES AU MANDATAIRE QUI NE CONSTITUAIENT PAS NECESSAIREMENT UN MOTIF LEGITIME DE REVOCATION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE STRICHARD N'A PAS FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE GRIEF INVOQUE PAR LE MOYEN ;

QUE CE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;