Construction Contract Dispute Over Supplementary Work Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner contracted with a construction company for a fixed-price construction, and the company sought payment for supplementary work, arguing that subsequent owner acceptance or payments exceeding the fixed price constituted ratification under Article 1793 of the Civil Code. The court upheld the lower court's decision to deny payment because the contractual document regarding payment modalities, while mentioning an advance payment and price revisions, did not detail the supplementary work or constitute a written agreement or clear ratification of modifications as required by Article 1793, as the appellate court had sovereignly determined the absence of such agreement or ratification based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, Art. 1793 du Code civil, Art. 1132 et 1134 du Code civil; Construction Contract Dispute Over Supplementary Work Payment: The court upheld the lower court's decision to deny payment because the contractual document regarding payment modalities, while mentioning an advance payment and price revisions, did not detail the supplementary work or constitute a written agreement or clear ratification of modifications as required by Article 1793, as the appellate court had sovereignly determined the absence of such agreement or ratification based on the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Appeal's finding regarding the absence of written agreement or ratification of extra work.
Although cited in the argument for violation, these articles were not the main ground for the final decision rejecting the appeal, which relied on Art. 1793.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SANEM, CHARGEE PAR M X... DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 27 AVRIL 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'INTERDISENT NULLEMENT AU MAITRE D'Y... D'ACCEPTER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES APRES LEUR EXECUTION, CETTE ACCEPTATION EN RENDANT LE PRIX EXIGIBLE PAR L'ENTREPRENEUR ;
QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET A UNE TELLE ACCEPTATION PARCE QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE AUX TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE DONNER EFFET A LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE AU SEUL MOTIF QUE LE DETAIL DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'Y ETAIT PAS MENTIONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1132 ET 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, A DEFAUT MEME DE TOUT ECRIT, LE SEUL PAIEMENT PAR LE MAITRE D'Y... D'ACOMPTES EXCEDANT LE FORFAIT VALAIT RATIFICATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE UN TEL PAIEMENT, A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL.
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACTE DU 13 MARS 1975 ETABLI PAR LA SOCIETE SANEM, INTITULE MODALITES DE PAIEMENT ET MENTIONNANT UN VERSEMENT D'ACOMPTE, COMPREND DES REVISIONS DE PRIX FORMELLEMENT EXCLUES DU CONTRAT, NE FAIT NULLEMENT ETAT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES MAIS DE TRAVAUX NON ACHEVES ET NE COMPORTE AUCUN DETAIL QUI PUISSE FAIRE ADMETTRE QU'IL CONSTITUE UNE RATIFICATION DE MODIFICATIONS QUI NE SONT PAS INDIQUEES OU UNE ACCEPTATION DE PRIX QUI NE SONT PAS DETAILLES ;
QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'ABSENCE D'ACCORD ECRIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, OU DE RATIFICATION DE TRAVAUX APRES LEUR EXECUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;