Employee Absence and Contract Termination Following Injury Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court first dismissed an objection to admissibility filed late by the defense, then addressed the merits where an employee, absent for one week after their expected return from work-related injury leave due to a mistaken belief about extending annual leave during a company closure, was deemed to have effectively terminated the employment contract by the employer. The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had upheld this termination based solely on a collective bargaining clause allowing termination for unjustified absence, reasoning that such clauses cannot restrict rights conferred upon the worker by statute, thereby failing to legally justify the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 991 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES L 122-14, L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Absence and Contract Termination Following Injury Leave: The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had upheld this termination based solely on a collective bargaining clause allowing termination for unjustified absence, reasoning that such clauses cannot restrict rights conferred upon the worker by statute, thereby failing to legally justify the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for deeming the response brief, which raised the inadmissibility claim, itself inadmissible due to being filed out of time.
These articles are cited in the section introducing the substantive ground of the appeal (the single ground), concerning the termination of the employment contract following the accident and annual leave.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MEMOIRE EN REPONSE DES ETABLISSEMENTS LAMALLE EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 21 JANVIER 1981, ALORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU DEMANDEUR LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 AOUT 1980, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEMOIRE QUI SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 991 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR AVOIR ETE FAIT HORS DELAI, AUCUN DES GRIEFS QU'IL ENONCE NE POUVANT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14, L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENIN, EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS LAMALLE DEPUIS LE 12 MARS 1963, EN QUALITE D'OUVRIER-MAGASINIER-TANNEUR D'ENTRETIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 11 JUILLET 1979, A ETE DECLARE APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 30 JUILLET SUIVANT : QUE, LE 23 JUILLET, L'ENTREPRISE A ETE FERMEE POUR CONGES ANNUELS JUSQU'AU 20 AOUT 1979 ;
QUE PENIN CROYANT QU'IL ETAIT EN DROIT DE PROLONGER SES CONGES D'UNE DUREE EQUIVALENTE A CELLE OU IL AVAIT ETE EN ARRET DE MALADIE PENDANT LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE, SOIT UNE SEMAINE, N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL QUE LE 21 AOUT 1979 ;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 24 AOUT 1979, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL PRENAIT ACTE DE CETTE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET TENAIT LE SOLDE DE SON COMPTE A SA DISPOSITION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONSIDERE L'ABSENCE SUSVISEE COMME RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A PENIN, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 NOVEMBRE 1972 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX L'ABSENCE NON MOTIVEE NI JUSTIFIEE POURRA ETRE CONSIDEREE PAR L'EMPLOYEUR COMME RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE AU SALARIE, ET QU'ELLE A EN CONSEQUENCE INFIRME LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ALLOUE DES INDEMNITES POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE, ET AU TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT RESTREINDRE LES DROITS QU'ELLE INSTITUE ELLE-MEME, IL N'EN N'EST PAS AINSI DE CEUX QUE LE TRAVAILLEUR TIENT DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;