Apartment Purchasers' Suit Against Contractor for Façade Defects Under Ten-Year Warranty

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 7 NOVEMBRE 1980), QUE LES EPOUX Z..., ONT ACHETE LE 12 AOUT 1976, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA FALAISE, (GEREE PAR M Y...), UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX PREFABRIQUES (S E T P ), EGALEMENT GEREE PAR M Y... ;

QUE SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES FACADES, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LA SOCIETE S E T P EN REPARATION DES DESORDRES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE S E T P FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EXERCEE PAR LES EPOUX Z... ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REFECTION ET A DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE AUQUEL EST TRANSMIS PAR L'ACTE DE VENTE LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT EN GARANTIE DECENNALE CONTRE L'ENTREPRENEUR GENERAL NE PEUT ETRE INVESTI DES AUTRES DROITS DU MAITRE DE X... QUE PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION ;

QU'IL NE PEUT DONC SE PREVALOIR A SON ENCONTRE QUE DES SEULS ACTES JURIDIQUES, TELS CEUX RELATIFS A LA RECEPTION, QUI GOUVERNENT LES RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE X... ET NON CEUX PASSES ENTRE LUI ET SON PROPRE VENDEUR AUXQUELS L'ENTREPRENEUR N'A PAS ETE PARTIE, SANS QU'IMPORTE LE CONTENU DE CES ACTES NI LE FAIT QU'ILS AIENT ETE OU NON CONNUS DES ACQUEREURS ;

ET QUE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAR AILLEURS AUCUNE FRAUDE IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR A DONC MECONNU CES PRINCIPES DECOULANT DES ARTICLES 1250, 1251 ET 1792 DU CODE CIVIL ;

ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, SI LA DISPENSE DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE NE S'EVINCAIT PAS DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE INSEREE PAR LES PARTIES AU PROCES-VERBAL DU 6 JUIN 1967 : LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR LA S E T P SELON LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL PREND EFFET A COMPTER DE CE JOUR ;

QU'EN EFFET, LES PARTIES SONT LIBRES D'AMENAGER LA NORME AFNOR N. 3-0001 SUR CE POINT DES LORS SURTOUT QUE LA RECEPTION EST SANS RESERVE NOTABLE ET QUE LES TRAVAUX SONT ACHEVES COMME EN L'ESPECE :

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE , DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE S E T P N'A PAS FAIT VALOIR QUE LA DI SPENSE DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE S'EVINCAIT DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE ET QUE LES PARTIES ETAIENT LIBRES SUR CE POINT D'AMENAGER LA NORME AFNOR ;

QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 1548 DE LA NORME AFNOR, DONT LES DEUX PARTIES SE PREVALENT, DISPOSE QU'A DEFAUT DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DERNIERE EST CONSIDEREE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE, SI QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CELLE-CI L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE X... D'Y PROCEDER ;

QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EST NI JUSTIFIE NI ALLEGUE QU'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE AIT ETE DRESSE OU QUE LA S E T P AIT REQUIS LE MAITRE DE X... DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'ATTITUDE DU PROMOTEUR, A PU EN DEDUIRE QU'IL NE POUVAIT ETRE TIRE ARGUMENT DE L'AUTORITE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE POUR SOUTENIR QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'ASSIGNATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;