Contractor Liability and Procedural Appeal Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who hired a contractor for house construction, appealed a ruling that declared the appeal against the incorporated company receivable but not against the individual former proprietor, and which upheld the personal award to the individual when the appellant sought damages from the company. The appellate court properly ruled the action against the individual proprietor was inadmissible because the judgment below had dismissed the company, and the appeal was only directed against the company, thus the first ground of appeal was unfounded. Furthermore, the court dismissed the second ground—that the company assumed the debt through imperfect delegation or a commitment based on appearance—as inadmissible because these arguments were new contentions not raised in the appellant's prior appellate submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, les articles 561 et suivants du nouveau code de procédure civile, l'article 1275 du code civil, l'article 1382 du code civil; Contractor Liability and Procedural Appeal Limitations: The appellate court properly ruled the action against the individual proprietor was inadmissible because the judgment below had dismissed the company, and the appeal was only directed against the company, thus the first ground of appeal was unfounded. Furthermore, the court dismissed the second ground—that the company assumed the debt through imperfect delegation or a commitment based on appearance—as inadmissible because these arguments were new contentions not raised in the appellant's prior appellate submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal, but the court ultimately found the ground unfounded without explicitly citing these articles in its final orders.
Cited in the second ground of appeal, but the court rejected the ground as new and inadmissible.
Cited in the second ground of appeal, but the court rejected the ground as new and inadmissible.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., QUI AVAIT CHARGE L'ARTISAN ENTREPRENEUR MURILLO DE LA CO NSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 28 MAI 1980) D'AVOIR DECLARE UN APPEL DIRIGE CONTRE L'ENTREPRISE A... DEVENUE SARL A..., RECEVABLE EXCLUSIVEMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ET NON DIRIGE CONTRE M A..., AYANT AUPARAVANT EXPLOITE LE MEME FONDS ARTISANAL SOUS L'ENSEIGNE ENTREPRISE A..., ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE REFUSE DE REFORMER LE JUGEMENT AYANT ALLOUEE A M A... A TITRE PERSONNEL DES SOMMES QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA DECLARATION D'APPEL EST DIRIGEE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE A..., DEVENUE SARL A... CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE A L'ENCONTRE DES PERSONNES AYANT SUCCESSIVEMENT EXPLOITE L'ENTREPRISE A... NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER LES ARTICLES 561 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT AVAIT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE A... ET N'AVAIT STATUE QUE SUR LES DEMANDES RECIPROQUES FORMEES PAR M X... CONTRE M MURILLO B... ET PAR CELUI-CI CONTRE M Y..., L'ARRET CONSTATE QUE LA DECLARATION D'APPEL DE M Y... ETAIT DIRIGEE SEULEMENT CONTRE LA SOCIETE A... PRISE EN LA PERSONNE DE SON GERANT ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACTION FORMEE A L'ENCONTRE DE M MURILLO B... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UN MAITRE DE Z... AYANT CONTRACTE AVEC UN ENTREPRENEUR, AYANT ULTERIEUREMENT TRANSFORME SON ENTREPRISE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, N'AVAIT DE CREANCE A RAISON DE MALFACONS QU'A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR PRIS PERSONNELLEMENT ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONDAMNATION DE LA SOCIETE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE EN DECLARANT REPRENDRE A SON COMPTE LES DETTES DE L'ENTREPRENEUR, DE SORTE QUE SE TROUVAIT CARACTERISEE UNE DELEGATION IMPARFAITE, OUVRANT AUX CREANCIERS UN DROIT CONTRE LE DEBITEUR DELEGUE CONCURREMENT A CELUI QU'IL CONSERVE CONTRE LE DELEGANT, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES AU REGARD DE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE PAR AILLEURS EXPRESSEMENT QUE LE CREANCIER A PU, DE BONNE FOI, ETRE ABUSE PAR LE COMPORTEMENT DE CETTE SOCIETE QUI SE PRESENTAIT COMME LE VERITABLE COCONTRACTANT, CE QUI CARACTERISAIT UN ENGAGEMENT FONDE SUR L'APPARENCE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M Y... N'A PAS SOUTENU QUE LA SOCIETE A... AVAIT PRIS UN ENGAGEMENT CARACTERISANT UNE DELEGATION IMPARFAITE OU QUE CETTE SOCIETE AVAIT CREE UNE APPARENCE LUI PERMETTANT LEGITIMEMENT DE PENSER QU'ELLE SE PRESENTAIT COMME UN VERITABLE CO-CONTRACTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;