Appeal Regarding Termination of Rural Lease for Non-Payment of Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a lower court's decision to terminate their rural lease due to non-payment of rent, arguing that the termination was sought based on an original lease that had expired and been replaced by a new one, that the relevant law required two distinct defaults and notices for two separate rent installments, and that the court erred by requiring proof of asserted justifications for non-payment that the landlord had not factually disputed. The high court rejected the appeal, finding that the tenants had not distinguished between the two leases below, that the law does not require the two notices for termination to relate to distinct payment due dates, and that because the landlord had contested the seriousness and legitimacy of the tenants' alleged financial and personal difficulties as justification for the non-payment, the lower court correctly required the tenants to provide proof of those difficulties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 840 1. DU CODE RURAL, ARTICLE 830 DU CODE RURAL, ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Termination of Rural Lease for Non-Payment of Rent: The high court rejected the appeal, finding that the tenants had not distinguished between the two leases below, that the law does not require the two notices for termination to relate to distinct payment due dates, and that because the landlord had contested the seriousness and legitimacy of the tenants' alleged financial and personal difficulties as justification for the non-payment, the lower court correctly required the tenants to provide proof of those difficulties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed that two notices to pay are sufficient to order lease termination under this provision, rejecting the appellant's contrary argument.
Cited alongside Art. 840 R.C.R. as the legal basis for ordering lease termination due to non-payment of rent.
The court found that the appellant's argument regarding the scope of the action (concerning a second lease not explicitly requested) was a new argument and therefore inadmissible under procedural rules.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., B..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 24 FEVRIER 1981) D'AVOIR PRONONCE POUR NON PAIEMENT DES FERMAGES LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI MELLE SIMONE Y... X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA BAILLERESSE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL PAR LA LETTRE DU 11 MARS 1980 QUI LE SAISISSAIT DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL RURAL ORIGINAIREMENT CONSENTI AUX B... PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 NOVEMBRE 1968, QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CE BAIL ORIGINAIRE AVAIT PRIS FIN LE 1ER NOVEMBRE 1976 ET QU'IL LUI AVAIT ETE SUBSTITUE UN NOUVEAU BAIL DE 18 ANS A DES CONDITIONS DIFFERENTES DU PRECEDENT BAIL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE FERMAGE, NE POUVAIENT PRONONCER LA RESILIATION DE CE SECOND BAIL QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DONT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECISENT QUE LE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LA RESILIATION NE POURRA ETRE PRONONCE QUE POUR DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DE FERMAGE, VISE NECESSAIREMENT DEUX ECHEANCES DISTINCTES, UNE ECHEANCE NE POUVANT CONSTITUER QU'UN DEFAUT DE PAIEMENT ET EXIGE PAR LA-MEME DEUX MISES EN DEMEURE DISTINCTES POUR CHAQUE DEFAUT DE PAIEMENT, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECIDE LE CONTRAIRE A VIOLE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
ALORS QU'ENFIN ET SURTOUT, UNE PARTIE N'A D'OBLIGATION DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE ALLEGUE QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT CONTESTES PAR L'ADVERSAIRE, EN SORTE QUE LA BAILLERESSE N'AYANT PAS CONTESTE QUE M Z... EUT DU RACHETER DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE SON PERE LE CORPS DE FERME DE L'EXPLOITATION POUR POUVOIR CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION D'AGRICULTEUR, MAIS S'ETANT BORNE A CONTESTER QUE CE FAIT EUT PU CONSTITUER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 840 ALINEA 3 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIRE GRIEF AU A... DE N'AVOIR PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CE FAIT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS DISTINGUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE BAIL D'ORIGINE ET UN AUTRE BAIL QUI LUI AURAIT FAIT SUITE NI PRETENDU QUE LA RESILIATION DE CE SECOND BAIL N'ETAIT PAS DEMANDEE ;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE, POUR ENTRAINER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME EN VERTU DES ARTICLES 830 ET 840 1. DU CODE RURAL, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE PORTENT SUR DES ECHEANCES DE FERMAGE DIFFERENTES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA BAILLERESSE AYANT CONTESTE L'EXISTENCE DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A JUSTIFIER LE DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT QUE LES EPOUX Z... NE JUSTIFIAIENT PAS DE DIFFICULTES D'ORDRE FINANCIER ET PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS NON FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;