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JURITEXT000007074146 Généré par l'IA

Husband's Conduct and Shared Fault in Divorce Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007074146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court's decision to grant a divorce based on shared fault was challenged on the grounds that it failed to examine whether the husband's conduct excused the wife's actions, as requested in her submissions. The highest court rejected the appeal, reasoning that by allocating shared fault, the appellate court implicitly determined that the facts established against the wife were not stripped of their blameworthy nature by the husband's behavior.

Regeste Legislator

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L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Husband's Conduct and Shared Fault in Divorce Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that by allocating shared fault, the appellate court implicitly determined that the facts established against the wife were not stripped of their blameworthy nature by the husband's behavior.

Mots-clés

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cause de divorce consentement du conjoint unité du jugement de divorce union conjugale déficit de l'union conjugale décision motivée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article was cited regarding the grounds for the appeal review, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME M , SI LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI N'EXCUSAIENT PAS LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX M A LEURS TORTS PARTAGES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;