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JURITEXT000007074145 Généré par l'IA

Appellate Court Reversal for Failure to Consider All Divorce Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007074145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court failed to meet its legal obligation by rejecting a counterclaim for divorce based only on the initial ground of refusal of conjugal relations, despite the appealing party having raised additional grievances in their appeal, including adultery, neglect of household duties, and imposition of a parent's presence in the home. Because the court did not examine all the claims presented by the party seeking the divorce as required by law, the decision was overturned and the case was remanded to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ART. 242 DU CODE CIVIL, L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Appellate Court Reversal for Failure to Consider All Divorce Grounds: Because the court did not examine all the claims presented by the party seeking the divorce as required by law, the decision was overturned and the case was remanded to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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cause de divorce demande reconventionnelle adultère droit des obligations retrait de l'annulation opposition au mariage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ;
ART. 242 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for the requirement that judges must examine all grievances supporting a divorce claim, which the Court of Appeal failed to do.
L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article was mentioned as the basis for examining the second ground of appeal, which led to the cassation based on the violation of Article 242.
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80-14997
Improper Substitution of Divorce Grounds on Appeal
18-18229
Divorce Judgment Overturned Due to Contradictory Reasoning and Procedural Justification Failure
91-15062
Divorce Appeal on Fault Grounds Rejection
85-17882
Divorce Fault Grounds Insufficiently Established
75-10640
Failure to Address All Divorce Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 242 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the requirement that judges must examine all grievances supporting a divorce claim, which the Court of Appeal failed to do.

L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article was mentioned as the basis for examining the second ground of appeal, which led to the cassation based on the violation of Article 242.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, NE S'EST PRONONCE QUE SUR LE SEUL GRIEF DU REFUS DES RAPPORTS INTIMES QUI AVAIT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET L'A ECARTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D, REPRENANT DES GRIEFS QU'IL AVAIT INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE, REPROCHAIT, EN OUTRE, A SA FEMME D'ENTRETENIR DES RELATIONS ADULTERES, DE NEGLIGER LES SOINS DU MENAGE ET D'IMPOSER LA PRESENCE DE SA MERE AU FOYER ;

QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LESDITS GRIEFS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;