Share Sale Penalty Dispute and Indemnity Interpretation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 23 OCTOBRE 1973, M X... ET LES EPOUX Z... ONT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE CENTRALE D'IMPORTATION LAFAYETTE NOUVELLE HEBRIDES, DITE ENCORE SOCIETE PORTVILA, AU CAPITAL DE 400000 FRANCS N H DIVISE EN 100 PARTS, DONT 50 ETAIENT ATTRIBUEES A M X... ET 25 A CHACUN DES EPOUX Z... ;

QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION DU 10 JUILLET 1974, M X... S'EST ENGAGE A CEDER A M Z..., AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1974, SES CINQUANTES PARTS, POUR UN PRIX FIXE SUR LA BASE DE LA SITUATION COMPTABLE DE LA SOCIETE AU 31 MAI 1974 ;

QU'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION PREVOYAIT QU'A DEFAUT DE REALISATION DES PRESENTES PAR LA FAUTE DE L'UNE DES DEUX PARTIES, LA PARTIE DEFAILLANTE VERSERA A L'AUTRE PARTIE UNE INDEMNITE DE 1 MILLION DE FRANCS N H EN CAS DE RETARD ET UNE INDEMNITE DE 10 MILLIONS DE FRANCS N H AU CAS OU ELLE SE REFUSERAIT DEFINITIVEMENT A EXECUTER LES PRESENTES ;

QUE, N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DE LA CONVENTION DANS LE DELAI FIXE, M X... A ASSIGNE M Z... EN DEMANDANT L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE PREVUE POUR LE CAS DE RETARD ;

QUE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, LE 7 JUIN 1977, A ESTIME QUE LE RETARD DANS LA CESSION DES PARTS ETAIT IMPUTABLE A M Z... MAIS QUE LE TAUX DE LA PENALITE DEVAIT ETRE MODERE ET A CONDAMNE M Z... A PAYER A M X... LA SOMME DE 300000 FRANCS N H ;

QUE M Z... N'AYANT TOUJOURS PAS ACHETE LES PARTS SOCIALES, APRES AVOIR DECLARE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA QU'IL ETAIT PRET A EXECUTER LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1974 ET A VERSER LES 548000 FRANCS N H REPRESENTANT LE PRIX DE LA CESSION, BIEN QUE M X... LUI AIT FAIT SOMMATION LE 21 JANVIER 1978 DE REALISER L'ACHAT DES PARTS SOUS HUITAINE, CE DERNIER L'A ASSIGNE LE 2 FEVRIER 1978 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE POUR VOIR DIRE QUE M Z... REFUSAIT D'EXECUTER LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1974 ET SE VOIR ATTRIBUER L'INDEMNITE PREVUE DANS CE CAS PAR LA CLAUSE PENALE, SOIT 618000 FRANCS FRANCAIS ;

QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE M Z... A VERSER 300000 FRANCS POUR REFUS D'EXECUTION DE LA CONVENTION ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE LA CAUSE PENALE POUR LE CAS D'INEXECUTION ET A DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE CLAUSE PENALE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT APPLIQUEE EN SON PRINCIPE PAR LES JUGES, DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DE CELLE-CI SONT REUNIES ;

QU'IL S'EVINCAIT DES MOTIFS DES JUGES DU FOND QUE L'OBLIGE AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER LE PRIX DE LA CESSION DONT L'EXECUTION AVAIT ETE ORDONNEE SANS DELAI PAR DECISION DEFINITIVE DE JUSTICE ;

QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LE DEBITEUR AVAIT REFUSE DE S'EXECUTER TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ;

QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT CONSTATE, DANS LEURS MOTIFS, QUE L'OBLIGE N'AVAIT PU VALABLEMENT INVOQUER LA COMPENSATION POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION D'EXECUTER ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE ALORS QU'IL S'EVINCAIT DES MOTIFS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'OBLIGE, MIS EN DEMEURE, AVAIT REFUSE SANS JUSTIFICATION VALABLE, D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE PENALE N'ETAIT APPLICABLE QU'EN CAS DE REFUS DEFINITIF PAR L'UNE DES PARTIES D'EXECUTER LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1974 ;

QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE M Z... AVAIT CONSIGNE LE MONTANT DU PRIX DE CESSION DES PARTS ET QUE LES POURPARLERS, QUI AVAIENT EU LIEU ENTRE LES PARTIES ET RETARDAIENT L'EXECUTION, N'APPARAISSAIENT PAS COMME DILATOIRES, A ESTIME QUE M Z... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT REFUSE DEFINITIVEMENT D'EXECUTER LA CONVENTION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE POUR INEXECUTION DE LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1974, DE N'AVOIR PAS ACCORDE A M X... LES DOMMAGES-INTERETS QUE CELUI-CI AVAIT RECLAMES EN SUS DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL S'EVINCAIT DES MOTIFS DES JUGES DU FOND QUE LE COCONTRACTANT AVAIT, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, REFUSE D'EXECUTER L'OBLIGATION MISE, SANS DELAI, A SA CHARGE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE ET CELA DURANT TOUT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ;

QUE CETTE FAUTE CONSTATEE AVAIT, AU MOINS, ETE GENERATRICE D'UN NOUVEAU RETARD ET DE FRAIS, ET DONC D'UN PREJUDICE ;

QU'EN REPARATION DE CE PREJUDICE M X... AVAIT FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN ;

QU'EN N'ACCORDANT A M X... AUCUNE REPARATION POUR LA FAUTE DE SON COCONTRACTANT , DONT ELLE AVAIT POURTANT CARACT ERISE L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE STATUANT PAS SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR LE CO-CONTRACTANT EN RAISON DE SA RESISTANCE QUI, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARRET N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET EN OMETTANT DE TRANCHER LA DEMANDE CORRELATIVE EN DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR M X..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REFUSE D'ACCORDER A M Y... POUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR M Z... ET A SEULEMENT OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE ;

QU'IL N'Y A DONC PAS EU DECISION MANQUANT DE BASE LEGALE ET QUE L'OMISSION NE POUVAIT ETRE REPAREE QUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

QUE LE MOYEN EST DONC NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET IRRECEVABLE EN SA SECONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;