Promisor's Failure to Clear Mortgage Justifies Return of Immobilization Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA promisor agreed to sell an immovable property to a beneficiary by a fixed date, with the beneficiary paying an immobilization indemnity, but the sale did not occur because the property was encumbered by mortgage registrations, leading the beneficiary to sue for forced sale and damages after the deadline expired, while the promisor argued the indemnity should be kept as the option was not exercised. The court rejected both appeals, affirming that while the beneficiary was barred from demanding the sale due to not exercising the option formally within the timeframe, the court correctly ordered the immobilization indemnity to be returned because the failure to close the sale was attributable to the promisor's failure to clear the existing mortgage encumbrances before the deadline, which reasonably deterred the beneficiary from exercising the option.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 B... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSE A LA CHARGE DES PARTIES LEURS DEPENS RESPECTIFS; Promisor's Failure to Clear Mortgage Justifies Return of Immobilization Indemnity: The court rejected both appeals, affirming that while the beneficiary was barred from demanding the sale due to not exercising the option formally within the timeframe, the court correctly ordered the immobilization indemnity to be returned because the failure to close the sale was attributable to the promisor's failure to clear the existing mortgage encumbrances before the deadline, which reasonably deterred the beneficiary from exercising the option.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the principal appeal's sole ground regarding an alleged contradiction of motives in the judgment.
This clause orders how the costs of the appeal proceedings are to be handled.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1980), QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE B... 15 DECEMBRE 1977, M X... A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A M Y..., SI BON SEMBLAIT A CELUI-CI, JUSQU'AU 28 FEVRIER 1978 ;
QUE M Y... A VERSE UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION ;
QUE L'IMMEUBLE PROMIS S'ETANT REVELE GREVE D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, M Y... N'A PAS LEVE L'OPTION DANS LE DELAI, ET APRES EXPIRATION DE CELUI-CI, A ASSIGNE A M X... EN REALISATION DE LA VENTE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE, ALORS SELON LE POURVOI PRINCIPAL, "QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RELEVER QUE LE DEFAUT DE LEVEE L'OPTION DANS LE DELAI PREVU A LA PROMESSE DE VENTE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A M Y..., ET EN MEME TEMPS LUI IMPUTER CE DEFAUT DE LEVEE D'OPTION EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA PROMESSE DE VENTE, DE TELLE SORTE QUE PAR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 B... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
QUE, PAR SON POURVOI INCIDENT, M X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION, "ALORS, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXISTENCE D'HYPOTHEQUES CONSERVATOIRES GREVANT L'IMMEUBLE, OBJET DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE DISPENSER M Y... DE LEVER L'OPTION DANS LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU, MEME SOUS RESERVE DE LA REGULARISATION DE LA SITUATION HYPOTHECAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLER L'ARTICLE 455 B... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IMPUTER LE DEFAUT DE REALISATION DE LA VENTE A M X..., DES LORS QUE, FAUTE POUR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE D'AVOIR LEVE L'OPTION, LA VENTE N'ETAIT PAS PARFAITE ET LE PROMETTANT N'ETAIT DONC PAS TENU DE FAIRE RADIER LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUX TERMES DE LA PROMESSE, FAUTE PAR M Y... D'EN AVOIR DEMANDE LA REALISATION AVEC OFFRES REELLES B... PRIX ET DES FRAIS DANS LE DELAI PREVU, IL SERAIT DECHU B... DROIT D'EXIGER CETTE REALISATION, LADITE PROMESSE ETANT ALORS CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE, ET QUE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION SERAIT ACQUISE DE PLEIN A... AU PROMETTANT SI LA VENTE NE SE REALISAIT PAS "POUR UNE CAUSE IMPUTABLE AU BENEFICIAIRE" QU'AYANT RELEVE QUE M Y... N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION DANS LE DELAI, LA COUR D'APPEL, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, A PU, D'UNE PART, DECLARER M COMMIANT Z...
B... A... D'EXIGER LA REALISATION DE LA VENTE PAR APPLICATION DE LA PREMIERE DES CLAUSES SUSVISEES, ET DECIDER, D'AUTRE PART, POUR ORDONNER LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION EN APPLICATION DE LA SECONDE CLAUSE, QUE L'ABSTENTION DE M COMMIANT C... PAR LA CRAINTE DE VOIR LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES INVOQUER LA NULLITE OU L'INOPPOSABILITE DE LA VENTE A LEUR EGARD ETAIT IMPUTABLE, NON AU BENEFICIAIRE, MAIS AU PROMETTANT QUI AVAIT NEGOCIE LA VENTE SANS SE PREOCCUPER DE FAIRE RADIER LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LAISSE A LA CHARGE DES PARTIES LEURS DEPENS RESPECTIFS ;