Supplementary Solidarity Fund Suspension Upheld Due to Retroactive Pension Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA beneficiary who had his supplementary solidarity fund allocation suspended retroactively to a date when his aggregated resources, including a retroactively increased old-age pension resulting from a contribution buyback, exceeded the authorized ceiling, argued on appeal that the suspension could not be retroactive without fraud or omission in declarations, and that the decision to suspend could only apply prospectively. The court rejected the appeal, reasoning that the beneficiary's retroactive pension increase factually constituted an omission of resources as of the start date of the relevant quarterly reference period, which justified the retroactive suspension of the allocation effective from that same date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 ALINEA 2 DU DECRET N. 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964; Supplementary Solidarity Fund Suspension Upheld Due to Retroactive Pension Increase: The court rejected the appeal, reasoning that the beneficiary's retroactive pension increase factually constituted an omission of resources as of the start date of the relevant quarterly reference period, which justified the retroactive suspension of the allocation effective from that same date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant alleged that the Court of Appeal violated this article by dating the suspension of the allowance back to March 1, 1977.
The court referenced these articles as establishing the reference period for assessing resources, justifying the retroactive effect of the suspension.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BISMUTH, BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1976 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, A LAQUELLE S'AJOUTAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1977 L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, A EFFECTUE LE RACHAT DE COTISATIONS DE VIEILLESSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DELA LOI DU 10 JUILLET 1965, QU'A LA SUITE DE LA MAJORATION DE SA PENSION, SES RESSOURCES S'ETANT REVELEES SUPERIEURES AU PLAFOND AUTORISE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LE SERVICE DE CETTE ALLOCATION FUT SUSPENDU A COMPTER DU 1ER MARS 1977 PAR DECISION DU 22 MAI 1978 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DU FAIT DE LA REVISION RETROACTIVE DE SA PENSION A LA SUITE DE SON RACHAT DE COTISATIONS LA CAISSE ETAIT FONDEE A RECUPERER PAR VOIE DE COMPENSATION AVEC LES ARRERAGES DE SA RENTE L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE INDUMENT PERCUE A COMPTER DU 1ER MARS 1977, ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRERAGES VERSES DE CES ALLOCATIONS SONT DANS TOUS LES CAS ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DE RESSOURCES, OU OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DECISION DE LA CAISSE DU 22 MAI 1978 SUPPRIMANT SON ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ;
ALORS ENFIN, QU'EN FAISANT REMONTER LES EFFETS DE CETTE SUPPRESSION AU 1ER MARS 1977, BIEN QUE LA VARIATION DU MONTANT DES RESSOURCES DE BISMUTH N'EUT ETE CONSTATEE PAR LA DECISION DU 22 MAI 1978 QU'A L'OCCASION DE LA REVISION DE SA RETRAITE, A LA SUITE DU RACHAT DE COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DU DECRET N. 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CHIFFRE DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE BISMUTH S'ETAIT TROUVE MAJORE RETROACTIVEMENT DU FAIT DE RACHAT DE COTISATIONS, ET QUE SES RESSOURCES ETAIENT AU 1ER MARS 1977 SUPERIEURES AU PLAFOND AUTORISE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE EN SORTE QU'IL Y AVAIT OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS, CE DONT IL RESULTAIT QUE C'ETAIT A CETTE DATE, TERME DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE DE REFERENCE PREVUE AUX ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 POUR APPRECIER LE MONTANT DES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION, QUE DEVAIT PRENDRE EFFET LA SUSPENSION DE L'ALLOCATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;