Employer's Appeal Regarding Full Remission of Late Payment Surcharges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought full remission of late payment surcharges for social security contributions, which the initial decision granted remission for the bulk but retained an irrecoverable portion, reasoning that the administrative body already exercised its discretionary power regarding remission, rendering a requested deferral for joint administrative approval moot. The Court of Cassation quashed this decision, holding that the trial commission, pursuant to the relevant decree, had the authority to review the granting or refusal of *full* remission, subject to the joint approval of the Treasury Paymaster General and the Regional Director of Health and Social Affairs, and thus the lower court erred by not ruling on the exceptional circumstances and ordering the employer to seek the required administrative approvals if warranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; Employer's Appeal Regarding Full Remission of Late Payment Surcharges: The Court of Cassation quashed this decision, holding that the trial commission, pursuant to the relevant decree, had the authority to review the granting or refusal of *full* remission, subject to the joint approval of the Treasury Paymaster General and the Regional Director of Health and Social Affairs, and thus the lower court erred by not ruling on the exceptional circumstances and ordering the employer to seek the required administrative approvals if warranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the power of the first-instance commissions to review decisions regarding the waiver of late payment surcharges, forming the basis for quashing the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE, CONSTATANT LA BONNE FOI DE LA SOCIETE USINOR POUR LUI ACCORDER UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DES MOIS D'AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1978, LA DECISION ATTAQUEE A, TOUTEFOIS, LAISSE A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR LA FRACTION IRREMISSIBLE DE CES MAJORATIONS, AUX MOTIFS QUE LES AUTORITES DE LA CAISSE DISPOSENT D'UN POUVOIR GRACIEUX ET DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN CAS EXCEPTIONNEL ET ACCORDER LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET QUE CES AUTORITES AYANT DEJA FAIT USAGE DE CE POUVOIR, LE SURSIS A STATUER SOLLICITE PAR LA SOCIETE USINOR POUR OBTENIR L'ACCORD CONJOINT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ETAIT SANS OBJET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 20 DUDIT DECRET QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES DECISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PRISES PAR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ;
QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU CAS EXCEPTIONNEL INVOQUE ET LE CAS ECHEANT DE RENVOYER LA SOCIETE A RECUEILLIR L'APPROBATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES PRECITEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;