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JURITEXT000007074129 Généré par l'IA

Property Company Fails to Meet Construction Deadline Due to Planning Certificate Change, Force Majeure Rejected.

Numéro de cause JURITEXT000007074129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A civil property company acquired land at auction with a condition that required construction within four years to benefit from a registration fee exemption, but failed to build, leading to a tax reassessment for the unpaid fees and a complementary tax. The company appealed the reassessment, arguing that a municipal letter suggested the land was fully buildable, thereby establishing force majeure due to the subsequent reservation of a portion of the land for public use detailed in an updated planning certificate inserted into the auction terms, but the court upheld the reassessment because the prior municipal letter did not constitute a final decision on building permits and the later planning certificate, which the company should have reasonably considered, negated the unpredictability required for force majeure. Additionally, the secondary argument concerning the deduction of previously paid VAT from the complementary tax was deemed inadmissible as it was a new argument raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, ARTICLE 291 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Property Company Fails to Meet Construction Deadline Due to Planning Certificate Change, Force Majeure Rejected: The company appealed the reassessment, arguing that a municipal letter suggested the land was fully buildable, thereby establishing force majeure due to the subsequent reservation of a portion of the land for public use detailed in an updated planning certificate inserted into the auction terms, but the court upheld the reassessment because the prior municipal letter did not constitute a final decision on building permits and the later planning certificate, which the company should have reasonably considered, negated the unpredictability required for force majeure. Additionally, the secondary argument concerning the deduction of previously paid VAT from the complementary tax was deemed inadmissible as it was a new argument raised for the first time on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière condition de permis de construire force majeure terrain communal appel d'offres infructueux immatriculation de société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 291 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS
The ground for the appeal based on this article was rejected because it was raised for the first time before the Court of Cassation, making it inadmissible.
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79-14924
Real Estate Company Fails to Meet Construction Deadline for Duty Exemption
79-15780
Company Failure to Meet Construction Deadline vs. Tax Exemption Loss and Foreseeability of Permitting Issues
86-18414
Purchasers Lose Tax Exemption Appeal Over Uncompleted Construction Deadline
90-14407
Real Estate Company v. Tax Reassessments on Unbuilt Land
89-12518
Property Company Loses Appeal on Tax Assessment Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 291 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS

The ground for the appeal based on this article was rejected because it was raised for the first time before the Court of Cassation, making it inadmissible.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 22 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE L'HAYE (LA SCI) A ACQUIS AUX ENCHERES PUBLIQUES LE 22 NOVEMBRE 1973 UN TERRAIN DE 20775 M2, QUE LE CAHIER DES CHARGES COMPORTAIT UN DIRE D'APRES LEQUEL LES HOSPICES CIVILS DE LYON DISPOSAIENT D'UNE RESERVE D'EXTENSION SUR 3294 M2 DANS L'INTERET DU SERVICE PUBLIC, QUE NEAMOINS LE MAIRE DE LA COMMUNE DU LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE AVAIT ECRIT LE 17 JANVIER 1973 QUE L'ADMINISTRATION RENONCAIT A LA SERVITUDE ;

QU'AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LES QUATRE ANS UN ENSEMBLE DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SURFACE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, LA SCI A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI PREVU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 10 AVRIL 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS PAR ELLE ESTIMES DUS ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SCI A CET AVIS FONDEE SUR LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE ET QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME EST DELIVRE PAR LE PREFET, QU'EN FAISANT PREVALOIR LES ENONCIATIONS D'UN CERTIFICAT EMANANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, SUR LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE, NOTIFIEE AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 21 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ET 5 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FORCE MAJEURE RESULTE DE CE QUE L'OBSTACLE OPPOSE A LA REALISATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE N'EST PAS NORMALEMENT PREVISIBLE AU MOMENT DE L'ACQUISITION, QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES AUX ENCHERISSEURS ET NOTAMMENT LA LETTRE DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LA CONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN ET EN SE REFERANT UNIQUEMENT A UN CERTIFICAT D'URBANISME LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI LE MAIRE DE LA COMMUNE N'A JAMAIS PRIS DE DECISION CONCERNANT L'OCTROI OU LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;

QUE, PAR SUITE, IL N'EXISTE, EN LA CAUSE, AUCUNE OPPOSITION ENTRE LES DECISIONS DES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES VISEES AU MOYEN ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LOIN D'OMETTRE DE VERIFIER LA PORTEE DE LA LETTRE DU MAIRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBATOIRE, QUE, CONSTATANT L'INSERTION DANS LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION D'UN DIRE DU 15 NOVEMBRE 1973 FAISANT MENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT LE 5 NOVEMBRE 1973, SOIT POSTERIEUREMENT A LA LETTRE DU MAIRE PRECISANT LA RESERVE D'UNE PORTION DU TERRAIN AU PROFIT DES HOSPICES CIVILS DE LYON, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE L'ABSENCE DU CARACTERE D'IMPREVISIBILITE DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET REFUSER A LA SCI LA FACULTE DE SE PREVALOIR D'UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE RECOUVREMENT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE PERCUE A L'OCCASION DE LA VENTE DE TERRAIN A BATIR EST ADMISE EN DEDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE DE 6 %, QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX NE COMPORTE AUCUNE DEDUCTION DE LA TVA PAYEE LORS DE L'ACQUISITION DU TERRAIN ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DU JUGEMENT QUE LA SCI AIT SOUTENU LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE, NOUVEAU, COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;