Director Liability for Company Social Debts Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President-Director General of a company in liquidation was ordered to pay all the company's social debts, leading to an appeal asserting that the lower court failed to specify the signatories of the judgment, improperly ordered payment without confirming an insufficiency of assets, and omitted to rule on joint liability with other directors. The appellate court rejected the first ground because the judgment minutes showed proper signatures; it rejected the second and third grounds as inadmissible because the appellant failed to raise the arguments concerning the necessity of proving asset insufficiency and the cumulative nature of director liability before the Court of Appeal, despite having been condemned to the full debt in the initial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 456 du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Director Liability for Company Social Debts Appeal: The appellate court rejected the first ground because the judgment minutes showed proper signatures; it rejected the second and third grounds as inadmissible because the appellant failed to raise the arguments concerning the necessity of proving asset insufficiency and the cumulative nature of director liability before the Court of Appeal, despite having been condemned to the full debt in the initial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal concerning the required signature of the judgment, though the Court of Cassation ultimately rejected this ground as factually unfounded.
Cited in the second and third grounds of appeal concerning the liability of company directors for social debts during liquidation, though both grounds were ruled inadmissible as new.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 18 DECEMBRE 1980) QUE FLOREK PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE PICARDIE EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE, SUR DEMANDE DE COUESPEL, SYNDIC DE CELLE-CI, CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS PRECISER L'IDENTITE DU SIGNATAIRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE, QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE, FAUTE PAR L'ARRET DE MENTIONNER LE NOM DES PERSONNES QUI L'ONT SIGNE, LA CASSATION EST ENCOURUE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DE L'ARTICLE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, IL RESULTE DE LA MINUTE QU'ELLE A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE-GREFFIER DONT LES COURS FIGURENT DANS L'ARRET ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX D'UNE PERSONNE MORALE EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUVENT ETRE CONDAMNES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES QU'A CONDITION QUE LA LIQUIDATION DES BIENS FASSE APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, QU'EN L'ESPECE, LA DECISION QUI CONSTATE SEULEMENT LE MONTANT DU PASSIF INSCRIT MAIS NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE PRECITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE LES DIRIGEANTS SOCIAUX NE PEUVENT ETRE CONDAMNES A PAYER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETABLI, QU'EN CONDAMNANT FLOREK A PAYER LA TOTALITE DU PASSIF, SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS D'ACTIF, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU VU DU SUSDIT ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONDAMNE A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES EN PREMIERE INSTANCE, FLOREK S'EST BORNE DEVANT LA COUR D'APPEL A PRETENDRE QU'IL AVAIT APPORTE TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES A LA GESTION DE LA SOCIETE MAIS QU'IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QU'IL AIT SOUTENU LE MOYEN QU'IL SOUTIENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FLOREK AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES SANS PRONONCER DE SOLIDARITE AVEC DEUX AUTRES ADMINISTRATEURS QUI DEVAIENT SUPPORTER, D'APRES LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, UNE PARTIE DE CELLES-CI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LORSQUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, LE TRIBUNAL PEUT DECIDER, A LA REQUETE DU SYNDIC OU MEME D'OFFICE QUE LES DETTES SOCIALES SERONT SUPPORTEES, EN TOUT OU EN PARTIE, AVEC OU SANS SOLIDARITE PAR TOUS LES DIRIGEANTS SOCIAUX, MAIS QUE LORSQUE LA SOLIDARITE N'EST PAS PRONONCEE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER LES DIRIGEANTS SOCIAUX A PAYER DES SOMMES QUI, AJOUTEES LES UNES AUX AUTRES, DEPASSENT LE MONTANT DES DETTES SOCIALES, QU'EN CONDAMNANT FLOREK A PAYER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, CEPENDANT QUE CERTAINS DIRIGEANTS AVAIENT ETE CONDAMNES A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE FLOREK AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL CE QU'IL PRETEND DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU, ET DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;