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JURITEXT000007074124 Généré par l'IA

Custody Dispute Jurisdiction on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007074124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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After a wife's request for judicial separation was dismissed, she sought emergency relief to regain custody of the shared child, a request which the husband contested by arguing the matter fell under the exclusive jurisdiction of the guardianship judge rather than the judge of summary proceedings; the husband appealed the decision granting custody but subsequently failed to file submissions before the Court of Appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, the Court of Appeal could only raise an issue of jurisdiction *sua sponte* if the case belonged to a different judicial order (criminal or administrative) or fell outside French jurisdiction, and since the husband's appeal did not specifically challenge the summary judge's jurisdiction in his appellate submissions, the Court of Appeal was not required to examine that specific jurisdictional dispute on its own motion.

Regeste Legislator

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ARTICLE 92 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Custody Dispute Jurisdiction on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, the Court of Appeal could only raise an issue of jurisdiction *sua sponte* if the case belonged to a different judicial order (criminal or administrative) or fell outside French jurisdiction, and since the husband's appeal did not specifically challenge the summary judge's jurisdiction in his appellate submissions, the Court of Appeal was not required to examine that specific jurisdictional dispute on its own motion.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles tutelle séparation de corps recours contre des décisions administratives décisions incidentes décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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ARTICLE 92 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court cited this article to justify why the Court of Appeal could not examine the jurisdictional objection ex officio when the appellant failed to submit contrary conclusions.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative phrase dismissing the appeal on the merits.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 92 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article to justify why the Court of Appeal could not examine the jurisdictional objection ex officio when the appellant failed to submit contrary conclusions.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative phrase dismissing the appeal on the merits.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QU'APRES LE REJET DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS QU'ELLE AVAIT INTRODUITE, DAME C. A DEMANDE, EN REFERE, QUE SON MARI LUI RESTITUAT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ;

QUE C. A CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DES TUTELLES ;

QU'IL A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE DE LA FEMME MAIS N'A PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DES REFERES SERAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR PRESCRIRE UNE MESURE RELATIVE A LA SITUATION DE L'ENFANT, LE JUGE DES TUTELLES ETANT SEUL COMPETENT EN LA MATIERE, ALORS D'AUTRE PART QUE L'APPEL REMETTANT LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QU'IL FUT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT, L'APPELANT N'AYANT PAS LIMITE SON APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE STATUER SUR LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE D'AUTANT PLUS QU'ELLE CONCERNAIT UNE QUESTION D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SI L'AFFAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE OU ADMINISTRATIVE, OU ECHAPPE A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION RRANCAISE ;

QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE C. CONTESTANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DE CELLE DU JUGE DES TUTELLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS EXAMINER D'OFFICE CETTE COMPETENCE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;