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JURITEXT000007074121 Généré par l'IA

Tenant's Claim to Continued Occupancy Denied After Lease Expiration

Numéro de cause JURITEXT000007074121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A former tenant challenged a decision denying her the right to continued occupancy ("maintien dans les lieux") under a statute governing leases, arguing that as a good-faith occupant under a prior valid lease, her silence during subsequent leases granted to family members did not constitute a renunciation of her rights. The court dismissed the appeal, upholding the ruling that the former tenant could not claim the right to continued occupancy because her original six-year lease had expired, and she agreed to the subsequent leases granted to other family members who then occupied the property.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Tenant's Claim to Continued Occupancy Denied After Lease Expiration: The court dismissed the appeal, upholding the ruling that the former tenant could not claim the right to continued occupancy because her original six-year lease had expired, and she agreed to the subsequent leases granted to other family members who then occupied the property.

Mots-clés

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droits du locataire validité de la résiliation de bail bien-fonds occupé colocataire location immobilière prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
UN IMMEUBLE QU'ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER, POUR LUI DENIER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ;
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10-11580
Tenant Occupancy Dispute Regarding Lease Renewal Requirements
99-13443
Tenant's Claim to Property Rights Based on Alleged Lease Rejected
98-19266
Landlord v. Tenant: Lease Expiration and Reimbursement Dispute
71-13884
Landlord Refusal to Renew Lease After Tenant Ceased Commerce Upheld
18-14051
Lessee Liability for Failure to Vacate Premises After Lease Expiration

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1980), QUE MME X... A CONSENTI SUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES BAUX SUCCESSIFS A MME Y... LE 15 OCTOBRE 1966, AU FILS DE CELLE-CI DANIEL Y... LE 15 FEVRIER 1969 ET A LA CONCUBINE DE CE DERNIER MELLE Z... LE 31 JANVIER 1976 ;

ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART QUE LES OCCUPANTS DE BONNE FOI BENEFICIENT DE PLEIN DROIT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

QUE TEL EST LE DROIT DE L'OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN JUSTE TITRE LOCATIF ;

QU'AINSI, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE MME Y... OCCUPE L'IMMEUBLE ENSUITE DE L'EXPIRATION D'UN BAIL REGULIER, NE PEUT LUI DENIER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SEUL MOTIF, INOPERANT, TIRE DE SON SILENCE LORS DE LA CONCLUSIONS DE BAUX ULTERIEURS CONSENTIS A DES MEMBRES DE SA FAMILLE ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ALORS D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT DE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ;

QU'EN SE FONDANT SUR LE SEUL SILENCE DE MME Y..., LORS DE LA CONCLUSION DE BAUX CONSENTIS A SA FAMILLE A... UN IMMEUBLE QU'ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER, POUR LUI DENIER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MME Y... NE PEUT REVENDIQUER LA QUALITE DE LOCATAIRE, ALORS QUE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 15 OCTOBRE 1966 POUR UNE DUREE DE SIX ANS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1972, QU'ELLE NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS QU'ELLE NE CONTESTE PAS QUE CEUX-CI ONT ETE LOUES A D'AUTRES PRENEURS AVEC SON ACCORD ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;