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JURITEXT000007074119 Généré par l'IA

Divorce Granted Despite Wife's Future Hardship Claims; Appeal Costs Reassigned

Numéro de cause JURITEXT000007074119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision to grant a divorce based on a prolonged breakdown of the marital life at the husband's request was challenged because the lower court allegedly failed to sufficiently consider the wife's foreseeable moral and material future consequences, specifically regarding her impending retirement and solitude, thereby violating the requisite legal basis and statement of reasons. However, the high court upheld the divorce ruling, finding the appellate court acted within its sovereign power in determining the divorce would not result in exceptionally harsh consequences for the spouse. Nevertheless, the judgment was partially overturned concerning the award of appeal costs because the wife was improperly ordered to pay them when the divorce initiative was taken by the husband, contrary to the applicable decree.

Regeste Legislator

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ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ARTICLE 56 DU DECRET 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Divorce Granted Despite Wife's Future Hardship Claims; Appeal Costs Reassigned: However, the high court upheld the divorce ruling, finding the appellate court acted within its sovereign power in determining the divorce would not result in exceptionally harsh consequences for the spouse. Nevertheless, the judgment was partially overturned concerning the award of appeal costs because the wife was improperly ordered to pay them when the divorce initiative was taken by the husband, contrary to the applicable decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas de rigueur conjugal jugement de divorce désunion conjugale commandement de payer déficit de l'union conjugale adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 240 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 56 DU DECRET 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975
The Court of Appeal violated this article by wrongly imposing the appeal costs on the wife when the divorce initiative was taken by the husband.
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85-15017
Divorce Granted Despite Appeal Over Separation as Cause and Hardship Assessment
86-10675
Divorce Granted Based on Breakdown of Marital Life; Husband Bears Costs
JURITEXT000007626726
Divorce Affirmation Despite Wife's Claim of Hardship; Spousal Support and Property Usufruct Awarded
81-15236
Divorce Granted, Damages Calculation Remanded
08/01826
Wife Granted Divorce on Husband's Adultery; Financial Awards and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 56 DU DECRET 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975

The Court of Appeal violated this article by wrongly imposing the appeal costs on the wife when the divorce initiative was taken by the husband.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND DOIT ENVISAGER, LES CONSEQUENCES MORALES ET MATERIELLES DE LA RUPTURE DU MARIAGE COMPTE TENU DE LA SITUATION DU DEFENDEUR DANS "UN AVENIR PREVISIBLE" ;

QU'EN SE BORNANT A RELEVER LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'EPOUSE DEFENDERESSE, TELLES QU'ELLES LUI APPARAISSAIENT "PRESENTEMENT", LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'APPELANTE AVAIT RAPPELE QUE, ETANT AGEE DE SOIXANTE DIX ANS, ELLE ETAIT A LA VEILLE DE PRENDRE SA RETRAITE ET SERAIT BIENTOT PRIVEE DES AVANTAGES QUE LUI PROCURAIENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QU'ELLE ETAIT VOUEE A LA SOLITUDE ET OBLIGEE DE FAIRE FACE A TOUTES LES DIFFICULTES DE L'EXISTENCE ;

QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CES CONCLUSIONS PERTINENTES, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR LA MEME, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Z... EN A PRIS L'INITIATIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Y... AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;