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JURITEXT000007074117 Généré par l'IA

Divorce Granted Based on Prolonged Marital Breakdown.

Numéro de cause JURITEXT000007074117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that granted a divorce based on the prolonged breakdown of the marital life, finding that the appellate court was justified in ruling so merely by establishing that the material and emotional community of life between the spouses had ceased for over six years, without needing to precisely date the separation or specifically characterize the intention of the petitioning spouse to stop living with the other. Furthermore, the court confirmed that the appellate court appropriately exercised its sovereign power in assessing whether granting the divorce under these grounds would result in exceptionally harsh consequences for the other spouse.

Regeste Legislator

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Divorce Granted Based on Prolonged Marital Breakdown: Furthermore, the court confirmed that the appellate court appropriately exercised its sovereign power in assessing whether granting the divorce under these grounds would result in exceptionally harsh consequences for the other spouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
désunion conjugale motifs de cassation durée du mariage opposition au divorce dissolution du régime matrimonial retrait de la demande en divorce
Généré par l'IA
93-10480, 93-10526
Divorce on Prolonged Breakdown of Marital Life: Attribution of Fault and Costs Reversed
90-13374
Judicial Separation Cessation of Cohabitation Divorce Appeal
88-17078
Wife's Appeal on Fault-Based Divorce Dismissed by Court of Cassation
09-72451
Divorce on Irreparable Breakdown Upheld; Spousal Support Denied Due to Equal Financial Standing
09/03915
Divorce Granted on Grounds of Irretrievable Breakdown After Separation

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES EPOUX Y... SEPARES DEPUIS PLUS DE SIX ANS SANS FIXER PRECISEMENT LA DATE A LAQUELLE ILS S'ETAIENT SEPARES, NI CARACTERISER L'INTENTION DE LA FEMME DE Z... SEPAREE DE SON EPOUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI SOIENT REMPLIES, QUE, PENDANT LE TEMPS REQUIS, LA COMMUNAUTE DE VIE, TANT MATERIELLE QU'AFFECTIVE, AIT CESSE ENTRE LES CONJOINTS ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR SA CONSTATATION QUE L'ABSENCE DE VIE COMMUNE AVAIT DURE PLUS DE SIX ANNEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE D'UN EPOUX, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, AURAIT DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;