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JURITEXT000007074115 Généré par l'IA

Divorce Decree Upheld Despite Separation Period Dispute; Appeal Cost Allocation Partially Quashed

Numéro de cause JURITEXT000007074115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal challenging a divorce decree granted due to a prolonged breakdown of cohabitation, where the appellant argued that the six-year period required for divorce should exclude time spent in a legally separated state, or alternatively, that the legal separation must reflect a mutual desire to end cohabitation. The High Court upheld the divorce ruling, reasoning that fulfillment of the statutory requirements for divorce based on the breakdown of shared life simply requires the cessation of both material and emotional community between the spouses for the requisite duration. However, the Court partially quashed the lower court's decision concerning the allocation of appeal costs, finding that the appellate court erroneously ordered the defendant in the initial divorce proceedings to pay the appeal costs, which violates the rule that the spouse who initiated the divorce action must bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1127 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Decree Upheld Despite Separation Period Dispute; Appeal Cost Allocation Partially Quashed: The High Court upheld the divorce ruling, reasoning that fulfillment of the statutory requirements for divorce based on the breakdown of shared life simply requires the cessation of both material and emotional community between the spouses for the requisite duration. However, the Court partially quashed the lower court's decision concerning the allocation of appeal costs, finding that the appellate court erroneously ordered the defendant in the initial divorce proceedings to pay the appeal costs, which violates the rule that the spouse who initiated the divorce action must bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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procédure de divorce répartition des frais commandement de payer conjoint séparation de biens obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1127 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the basis for overturning the appellate court's decision regarding the award of appeal costs because the divorce was for prolonged breakdown of the marital union.
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97-20834
Divorce Judgment Upheld Despite Appeal on Separation Date and Hardship Claims
02-14976
Divorce Decree Upheld; Spousal Support and Usufruct Affirmed; Appeal Costs Reallocated
JURITEXT000006961044
Divorce Decree Upheld Despite Custody Dispute
14-27063
Divorce Decree Upheld Despite Challenge to Admissibility and Fault Grounds
93-10480, 93-10526
Divorce on Prolonged Breakdown of Marital Life: Attribution of Fault and Costs Reversed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1127 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the basis for overturning the appellate court's decision regarding the award of appeal costs because the divorce was for prolonged breakdown of the marital union.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, NE POURRAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU DELAI DE SIX ANS LA PERIODE DE TEMPS PENDANT LAQUELLE LES EPOUX Z... VECU SEPARES DE DROIT ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'UNE SEPARATION DE DROIT PUISSE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU DELAI DE SIX ANS DE LA SEPARATION DE FAIT, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE CETTE SEPARATION DE DROIT CONSACRAT UN ETAT DE FAIT VOULU PAR LES DEUX EPOUX ET NON IMPOSE PAR L'UN DES EPOUX A L'AUTRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT POUR QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI SOIENT REMPLIES QUE, PENDANT LE TEMPS REQUIS, LA COMMUNAUTE DE VIE TANT MATERIELLE QU'AFFECTIVE AIT CESSE ENTRE LES CONJOINTS ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR SA CONSTATATION QUE L'ABSENCE DE VIE COMMUNE AVAIT DURE PLUS DE SIX ANNEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE D'UN EPOUX, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, AURAIT DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1127 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX A... EN A PRIS L'INITIATIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SON APPEL, A CONDAMNE DAME Y..., DEFENDERESSE A L'INSTANCE EN DIVORCE, AUX DEPENS D'APPEL ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;