Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007074113 Généré par l'IA

Divorce Denial Upheld for Insufficient Marital Breach

Numéro de cause JURITEXT000007074113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to deny a request for divorce, finding that the asserted facts, even if true, did not constitute grave or repeated breaches of marital obligations severe enough to render the continuation of the marital bond intolerable, thereby legally justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Denial Upheld for Insufficient Marital Breach: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to deny a request for divorce, finding that the asserted facts, even if true, did not constitute grave or repeated breaches of marital obligations severe enough to render the continuation of the marital bond intolerable, thereby legally justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au divorce validité du mariage divorce sur requête commune mariage désuni retrait de l'annulation cas de rigueur conjugal
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME M. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FAITS INVOQUES PAR ELLE , MEME S'ILS ETAIENT EXACTS, NE SERAIENT PAS DE NATURE A CONSTITUER DES MANQUEMENTS GRAVES OU REPETES AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;