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JURITEXT000007074112 Généré par l'IA

Seller v. Buyers regarding Property Boundaries and Authenticity of Written Agreement

Numéro de cause JURITEXT000007074112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The dispute arose from the sale of property where the buyers claimed the sale included two adjoining outdoor toilets, while the sellers asserted only one was included, relying on a notarial deed describing "cellar and adjoining water-closets." The appellate court upheld the buyers' claim based on a signed statement by the seller confirming the sale of both toilets, noting the seller failed to pursue a formal handwriting verification when he later contested his signature. The high court quashed the decision, reasoning that by concluding the seller had shifted the burden of proof by failing to pursue a handwriting verification, the appellate court wrongly reversed the burden of proof, as French Civil Code Articles 1315 and 1324 require the party invoking a private written agreement in their favor to establish its authenticity.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL; Seller v. Buyers regarding Property Boundaries and Authenticity of Written Agreement: The high court quashed the decision, reasoning that by concluding the seller had shifted the burden of proof by failing to pursue a handwriting verification, the appellate court wrongly reversed the burden of proof, as French Civil Code Articles 1315 and 1324 require the party invoking a private written agreement in their favor to establish its authenticity.

Mots-clés

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acheteur propriété privée fardeau de la preuve contestation civile titre représentatif de marchandises demande en justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL

These articles define the burden of proof concerning private writings, which was misapplied by the lower court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SIXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI INVOQUE UN ECRIT SOUS SEING PRIVE EN SA FAVEUR D'EN ETABLIR LA SINCERITE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., Z... DE DIVERS BATIMENTS GROUPES AUTOUR D'UNE COUR OU ETAIENT IMPLANTES DEUX CABINETS D'AISANCE CONTIGUS, ONT VENDU AUX EPOUX Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 13 DECEMBRE 1973, UNE PARTIE DES BATIMENTS AVEC "CELLIER ET WATER-CLOSETS ATTENANTS", QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE LA DELIVRANCE DES DEUX CABINETS D'AISANCE ET QUE X... A PRETENDU QU'UN SEUL ETAIT COMPRIS DANS LA VENTE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES EPOUX Y... PRODUISENT UNE ATTESTATION SIGNEE DE X... ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LES CABINETS AVAIENT ETE VENDUS ET QUE, SI X... AVAIT DENIE SA SIGNATURE, IL N'AVAIT PAS SUIVI SUR UN INCIDENT DE VERIFICATION D'ECRITURES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;