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84-42235, 84-42248 Généré par l'IA

Non-Striking Employees' Claim for Wages During Strike Upheld

Numéro de cause 84-42235, 84-42248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following repeated strikes and an unlimited strike with picketing starting in December 1982, non-striking employees sued for unpaid wages and damages for the period they were unable to work. The lower court dismissed their claims, finding that the strike situation constituted force majeure for the employer, which the employees challenged by arguing the employer failed to take sufficient action against violent picketing and showed unequal treatment by paying some administrative staff. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court, after reviewing the employer's diligence, correctly established that it was impossible to reopen the workplace, thereby characterizing the binding force preventing the provision of work which legally excused the employer from paying wages.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du Code du travail, L. 521-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Non-Striking Employees' Claim for Wages During Strike Upheld: The lower court dismissed their claims, finding that the strike situation constituted force majeure for the employer, which the employees challenged by arguing the employer failed to take sufficient action against violent picketing and showed unequal treatment by paying some administrative staff. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court, after reviewing the employer's diligence, correctly established that it was impossible to reopen the workplace, thereby characterizing the binding force preventing the provision of work which legally excused the employer from paying wages.

Mots-clés

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grève travail non rémunéré recours du personnel droits syndicaux action en indemnité maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du Code du travail
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail :
L. 521-1 du Code du travail
This article was the basis of the claimed violation cited in the grounds of appeal that the court ultimately rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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85-41118
Employee Dismissal During Strike Picketing Upheld as Abusive
12-23006
Employer's Unlawful Obstruction of Strike Upheld Against Closure and Pay Withholding
95-44645
Employer Refusal to Pay Wages After Strike-Related Closure Upheld by Summary Court
88-41229
Employer Liability for Wages After Supervisory Strike
90-40824
Employees v. Employer Regarding Unpaid Wages, Strikes, and Wrongful Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 521-1 du Code du travail

This article was the basis of the claimed violation cited in the grounds of appeal that the court ultimately rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail :

Attendu que du mois de septembre au mois de décembre 1982, des mouvements de grève répétés, avec occupation des locaux, se sont produits dans l'usine Cellatex d'Echirolles et qu'à l'issue d'une grève de 48 heures, le 4 décembre 1982, une grève illimitée avec piquets de grève a été décidée ;

Attendu que M. X... et treize autres salariés non grévistes, qui s'étaient tenus à la disposition de leur employeur, ont réclamé à ce dernier le paiement de leurs salaires du 3 au 14 décembre, ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 2 février 1984) de les avoir déboutés de leurs demandes, au motif que la situation créée par la grève avait constitué pour l'employeur un événement de force majeure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'apparaissait pas que l'employeur avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour assurer la liberté du travail ; qu'il n'avait entrepris aucune action contre les piquets de grève, dont les membres avaient été nommément désignés dans plusieurs constats d'huissier de justice et qui s'étaient pourtant rendus coupables de violences et que s'il avait saisi le juge des référés d'une demande d'expulsion, il l'avait fait pour l'audience normale du 8 décembre, date à laquelle il avait lui-même sollicité le renvoi au 15 décembre, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions faisant valoir que certains cadres administratifs, qui n'avaient pu travailler, avaient perçu normalement leur salaire, ce qui constituait une inégalité de traitement inadmissible ;

Mais attendu qu'après avoir exposé les diligences effectuées par l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il lui avait été impossible de réouvrir les lieux de travail aux salariés qui le souhaitaient, a ainsi caractérisé la force contraignante qui l'avait empêché de fournir à ceux-ci du travail et l'avait ainsi dispensé de leur payer leurs salaires ;

Qu'aucun des griefs du moyen ne saurait donc être accueilli ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;