Acquiescence to Judgment in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal regarding divorce terms and the amount of a compensatory allowance inadmissible, reasoning that the appellant's action of initiating direct payment collection for the allowance, referencing the pending appeal, demonstrated an intention to acquiesce to the initial judgment which had granted a lower amount for a limited duration. The high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to legally justify its finding of acquiescence by not investigating whether the collection request targeted the prior alimony payment or the compensatory allowance, and by not confirming that the appellant's actions unequivocally demonstrated an intent to accept the contested decision, as acquiescence must be certain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile; Acquiescence to Judgment in Divorce Appeal: The high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to legally justify its finding of acquiescence by not investigating whether the collection request targeted the prior alimony payment or the compensatory allowance, and by not confirming that the appellant's actions unequivocally demonstrated an intent to accept the contested decision, as acquiescence must be certain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash and annul the Court of Appeal's ruling.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge conciliateur avait alloué à Mme B., demanderesse en divorce pour faute, une pension alimentaire ; que le Tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés et accordé à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente du même montant que la pension indexée et pour une durée de deux années seulement ; que la femme a relevé appel et conclu aux torts exclusifs du mari et à une rente mensuelle d'un montant plus élevé ; que, postérieurement, un huissier de justice, agissant en son nom, a adressé à l'employeur du mari une demande de paiement direct d'une "pension alimentaire" indexée en visant le jugement dont appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de Mme B., la Cour d'appel se borne à énoncer que le recours de la femme à la procédure de paiement direct de la prestation compensatoire sans rappel exprès de son appel traduit son intention d'acquiescer au jugement ayant partiellement fait droit à sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme B. n'avait pas en réalité chargé l'huissier du recouvrement de la pension allouée en conciliation et s'il existait une dépendance nécessaire entre le principe du divorce et le montant de la prestation, alors que l'acquiescement doit être certain et résulter d'actes démontrant à l'évidence l'intention de la partie d'accepter la décision intervenue, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;