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86-12085 Généré par l'IA

Victim Compensation Limitation Period Calculation Dispute

Numéro de cause 86-12085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A victim who committed an offense on January 16, 1979, filed a claim for compensation with the Victims' Compensation Commission on February 14, 1985, which the Commission declared inadmissible as time-barred, asserting the one-year statutory deadline under Article 706-5 of the Code of Criminal Procedure expired on November 30, 1980. The Court of Cassation quashed this decision because the criminal court only ruled on the civil action initiated by the victim on November 30, 1981, meaning the Commission violated the procedural text by incorrectly calculating the start date for the one-year limitation period for filing the claim.

Regeste Legislator

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article 706-5 du Code de procédure pénale; Victim Compensation Limitation Period Calculation Dispute: The Court of Cassation quashed this decision because the criminal court only ruled on the civil action initiated by the victim on November 30, 1981, meaning the Commission violated the procedural text by incorrectly calculating the start date for the one-year limitation period for filing the claim.

Mots-clés

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délais production de créance code de procédure pénale indemnisation des victimes d'infractions calcul du dommage contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-5 du Code de procédure pénale
The court used this article to establish that the claim for compensation was filed too late, leading to the annulment of the decision.
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98-17711
Victim's Indemnity Claim Time Barring Dispute
92-16484
Victim Compensation for Fraud Committed Before 1981 Law Introduction
JURITEXT000007073647
Victim Compensation Claim Under 1977 Indemnification Law
18/016221
Victim Compensation Claim Time-Barred After Criminal Judgment Notification
13/01517
Victim Compensation Denial Due to Insufficient Penal ITT

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 706-5 du Code de procédure pénale

The court used this article to establish that the claim for compensation was filed too late, leading to the annulment of the decision.

CASSE ET ANNULE, la décision rendue, le 20 décembre 1985, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du Tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du Tribunal de grande instance de Bobigny, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil

These are the operative orders for the cassation and referral of the case.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être déposée au plus tard un an après la décision ayant statué sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ;

Attendu que M. X... victime d'une infraction le 16 janvier 1979 a, le 14 février 1985, présenté requête aux fins d'indemnisation à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la requête de M. X..., la décision fixe au 30 novembre 1980 la date d'expiration du délai d'un an pendant lequel elle aurait dû être présentée ;

Qu'en statuant ainsi alors que la juridiction répressive n'avait statué sur l'action civile engagée par M. X... que par jugement du 30 novembre 1981, la Commission a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, la décision rendue, le 20 décembre 1985, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du Tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du Tribunal de grande instance de Bobigny, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;