Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-11620 Généré par l'IA

Treasurer Priority Overruled in Distribution of Seizure Proceeds

Numéro de cause 86-11620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a distribution of proceeds following a seizure, the order of payment initially ranked a principal treasurer first, a bank second with a mortgage claim, and another bank third; when the third-ranked bank appealed only the first-ranking creditor's priority, the second-ranked bank sought via an incidental appeal to have its own claim augmented by accrued interest, but the Court of Appeal rejected this, reasoning that as an appellee it was not prevented from seeking payment otherwise, which decision the highest court overturned because the appellate court violated the procedural rule stating that interest for ranked creditors only ceases on the day of definitive settlement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 765, alinéa 2, du Code de procédure civile; Treasurer Priority Overruled in Distribution of Seizure Proceeds: In a distribution of proceeds following a seizure, the order of payment initially ranked a principal treasurer first, a bank second with a mortgage claim, and another bank third; when the third-ranked bank appealed only the first-ranking creditor's priority, the second-ranked bank sought via an incidental appeal to have its own claim augmented by accrued interest, but the Court of Appeal rejected this, reasoning that as an appellee it was not prevented from seeking payment otherwise, which decision the highest court overturned because the appellate court violated the procedural rule stating that interest for ranked creditors only ceases on the day of definitive settlement.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie ordre de paiement bénéfice saisie de fonds case hypothécaire privilège dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 765, alinéa 2, du Code de procédure civile
The Court of Cassation relied on this article to quash the appealed decision which had incorrectly rejected the incidental appeal seeking the capitalization of interest.
Généré par l'IA
00-17578
Principal Treasurer v. Bank (Seizure of Account Funds)
16-15552
Appeal Dismissed Regarding Bank's Priority Payment Claim Arising from Restitution Order
96-17600
Credit Institution Seizure Proceeds Distribution Priority Dispute
90-15109
Creditor Seizure Priority Over Judicial Settlement Claim Verification
72-14795
Secured vs. Unsecured Creditor Priority in Foreclosure Proceeds Distribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 765, alinéa 2, du Code de procédure civile

The Court of Cassation relied on this article to quash the appealed decision which had incorrectly rejected the incidental appeal seeking the capitalization of interest.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 765, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des créanciers colloqués ne cessent à l'égard de la partie saisie qu'au jour du règlement définitif ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure d'ordre à l'audience, le tribunal avait colloqué, au premier rang et à titre privilégié, le Trésorier principal de Versailles, au deuxième rang et à titre hypothécaire la Société Générale et au troisième rang, la Banque Populaire de la région ouest de Paris ; que celle-ci a relevé un appel limité à la critique de la collocation du Trésorier principal ; que la Société Générale a par voie d'appel incident, demandé que sa propre collocation fût majorée des intérêts échus depuis le jugement ;

Attendu que pour rejeter l'appel incident, la Cour d'appel énonce que bien qu'intimée, la Société Générale n'était pas démunie de moyens pour obtenir le paiement de sa créance et que l'appel de la Banque Populaire n'était pas fautif ;

Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;