Divorce Appeal Over Shared Fault and Prenuptial Agreement Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a divorce granted at the shared fault of the spouses, arguing the lower court erred by basing the decision on the invalidity of a pre-nuptial agreement waiving cohabitation, which should not automatically constitute a ground for divorce, and by failing to establish the appellant's fault regarding a dispute over the conjugal domicile. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, after noting the appellant's refusal to conform her lifestyle to her marital obligations, was justified in finding a serious and repeated violation of marital duties under the relevant civil code article, thereby legally substantiating the shared-fault divorce based on its sovereign power to assess the gravity of the alleged facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Over Shared Fault and Prenuptial Agreement Validity: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, after noting the appellant's refusal to conform her lifestyle to her marital obligations, was justified in finding a serious and repeated violation of marital duties under the relevant civil code article, thereby legally substantiating the shared-fault divorce based on its sovereign power to assess the gravity of the alleged facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding that the wife's behavior constituted a serious and repeated violation of marital duties justified the divorce under this article.
This is the dispositive action taken by the court on the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mai 1985) d'avoir, sur la demande du mari, prononcé aux torts partagés le divorce des époux R. alors que, d'une part, si la convention dérogatoire au devoir essentiel de cohabitation, intervenue entre les époux préalablement à leur union est frappée d'une nullité d'ordre public, le seul fait de sa conclusion ne constituerait pas en soi une cause de divorce ; qu'en fondant sa décision sur l'erreur commise par les intéressés en passant une telle convention, la Cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si M. R. avait requis l'accord de son épouse préalablement à la conclusion du bail et si, à la suite de leur dissentement sur le choix du domicile conjugal, il avait signifié à son épouse son intention définitive qui était seule de nature à établir une réticence fautive de celle-ci, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que, par leur mariage, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie dont ils ne sont pas dispensés même par la possibilité d'avoir dans certains cas des domiciles différents, et après avoir relevé que Mme R. n'avait pas entendu adopter un mode de vie conforme à son état d'épouse, l'arrêt retient que le comportement de celle-ci constituait une violation grave et renouvelé des devoirs et obligations du mariage répondant aux exigences de l'article 242 du Code civil ;
Que par ces seules constatations et énonciations la Cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits allégués, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi