Moped Rider v. Motorcoach Operator (Causation and Contributory Negligence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision within an urban area between a moped and a departing motorcoach, the injured moped rider sought damages, but the appellate court denied compensation, finding that the sole cause of the accident was the victim's lack of control resulting from excessive speed and improper posture on his vehicle, as he failed to see the coach, which had its turn signal on, until the last moment before striking its rear right side. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court's factual findings established a fault on the part of the victim that constituted the exclusive cause of the accident, thereby justifying the exclusion of indemnity under the relevant traffic safety law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi du 5 juillet 1985; Moped Rider v. Motorcoach Operator (Causation and Contributory Negligence): The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court's factual findings established a fault on the part of the victim that constituted the exclusive cause of the accident, thereby justifying the exclusion of indemnity under the relevant traffic safety law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the lower court's ruling, finding it legally justified under this article based on the victim's exclusive fault.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 6 juin 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et un autocar de la société C.I.T.R.A.M. conduit par M. X..., qui démarrait d'une station de sa ligne ; qu'ayant été blessé M. Y... a assigné, en réparation de son préjudice, M. X..., la société C.I.T.R.A.M. et la compagnie La Providence ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la Caisse Chirurgicale Mutuelle de la Gironde sont intervenues à l'instance ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation du dommage subi par M. Y... alors que, n'ayant pas constaté à l'encontre de celui-ci une faute, la Cour d'appel aurait violé les articles 4 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que la Cour d'appel, par motifs adoptés, après avoir relevé que M. Y..., qui circulait à vive allure, tête baissée, n'avait vu le car, malgré la bonne visibilité et le clignotant allumé, qu'au dernier moment et l'avait heurté à son arrière droit, retient que la cause unique de l'accident était le défaut de maîtrise de la victime, conséquence de sa vitesse excessive et de sa position sur son engin ;
Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. Y... avait commis une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 précitée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;