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86-12612 Généré par l'IA

Divorce Consent Finality After Inadmissible Appeal of Initial Order

Numéro de cause 86-12612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case involving a divorce by mutual consent following an initial order acknowledging the parties' admissions, the wife appealed both the initial order and the subsequent divorce decree, seeking to retract her acceptance of the divorce, alleging vitiated consent due to error, fraud, or deceit. The appellate court confirmed the divorce, and the husband appealed, arguing that because the wife's separate appeal against the initial order was declared inadmissible and was not further challenged, the cause for divorce was definitively established, precluding any subsequent retraction of consent during the appeal against the divorce judgment itself, and further finding, after analyzing the wife's allegations regarding vitiated consent, that they were unsubstantiated by the stated reasoning. The high court rejected the appeal, affirming that the finality of the initial order's inadmissibility rendered the consent irrevocable for the divorce decree appeal, and finding no valid grounds to overturn the appellate court's rejection of the vitiated consent claims.

Regeste Legislator

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Divorce Consent Finality After Inadmissible Appeal of Initial Order: The appellate court confirmed the divorce, and the husband appealed, arguing that because the wife's separate appeal against the initial order was declared inadmissible and was not further challenged, the cause for divorce was definitively established, precluding any subsequent retraction of consent during the appeal against the divorce judgment itself, and further finding, after analyzing the wife's allegations regarding vitiated consent, that they were unsubstantiated by the stated reasoning. The high court rejected the appeal, affirming that the finality of the initial order's inadmissibility rendered the consent irrevocable for the divorce decree appeal, and finding no valid grounds to overturn the appellate court's rejection of the vitiated consent claims.

Mots-clés

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cause de divorce consentement du conjoint unité du jugement de divorce rectification des registres d'état civil recours contre décision de renvoi procédure de nullité et renonciation
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 février 1986), que sur la demande en divorce sur requête acceptée formée par M. F., une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des parties ; que le tribunal ayant ensuite prononcé le divorce, Mme F. a relevé appel des deux décisions ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu rejeter la rétractation de l'acceptation du divorce par la femme dès lors qu'elle avait fait appel de l'ordonnance et que la cause du divorce n'était pas acquise, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas recherché si, comme le soutenait Mme F. dans ses conclusions, le consentement de celle-ci n'avait pas été vicié par erreur, dol et fraude ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que l'appel dirigé contre l'ordonnance a été déclaré irrecevable par un arrêt distinct dont il n'est pas soutenu qu'il ait été frappé de pourvoi en cassation ; que, dès lors, la cause du divorce étant définitivement acquise, le consentement de Mme F. ne pouvait plus être rétracté à l'occasion de l'appel sur le jugement de divorce ;

Et attendu que la Cour d'appel, qui a analysé les éléments invoqués par Mme F. pour établir l'existence de vices de son consentement, les a écartés en des motifs non critiqués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi