Settlement Agreement Validity and Appeal Waiver in Divorce Aftermath
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce judgment that awarded the wife a compensatory allowance, the spouses executed a settlement agreement, ratified by a notary, which resolved the liquidation of the marital community and the payment of the allowance, with both parties waiving the pending appeal; subsequently, the wife sought the nullity of the provisions concerning the allowance and, later, the nullity of the liquidation provisions, but the appellate court correctly deemed the latter demand inadmissible under procedural rules because it concerned a different object than the allowance nullity claim and did not fall within the exceptions for new claims in appeal, while the finding that a valid transaction existed was based on the husband's request for confirmation of the initial judgment, and the claim against the notary for failure to advise was irrelevant as no prejudice resulting from the agreement was proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 564 du nouveau Code de procédure civile, article 16 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Settlement Agreement Validity and Appeal Waiver in Divorce Aftermath: Following a divorce judgment that awarded the wife a compensatory allowance, the spouses executed a settlement agreement, ratified by a notary, which resolved the liquidation of the marital community and the payment of the allowance, with both parties waiving the pending appeal; subsequently, the wife sought the nullity of the provisions concerning the allowance and, later, the nullity of the liquidation provisions, but the appellate court correctly deemed the latter demand inadmissible under procedural rules because it concerned a different object than the allowance nullity claim and did not fall within the exceptions for new claims in appeal, while the finding that a valid transaction existed was based on the husband's request for confirmation of the initial judgment, and the claim against the notary for failure to advise was irrelevant as no prejudice resulting from the agreement was proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal rightly held the new claim in appeal inadmissible based on this provision.
The appeal alleged that the lower court wrongly raised a ground ex officio in violation of this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1985), qu'à la suite d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux B. - F. aux torts du mari et accordé à la femme une prestation compensatoire, les époux ont, au cours de l'instance d'appel, réglé par une convention sous seing privé, réitérée par acte authentique du notaire Agier, les modalités de la liquidation de la communauté et du versement de la prestation compensatoire, avec renonciation à l'appel en cours ; que, postérieurement à l'extinction de cette instance, Mme F. a invoqué la nullité des dispositions de la convention relatives à la prestation compensatoire, et a été déboutée ; qu'en cause d'appel, elle a en outre demandé la nullité des dispositions relatives à la liquidation de la communauté ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette dernière demande irrecevable en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle aurait été la conséquence ou le complément de la demande d'annulation des dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'une et l'autre étant des conséquences pécuniaires de la dissolution du mariage ;
Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit que les deux demandes avaient un objet différent, et que la demande nouvelle en appel n'entrait pas dans le cadre des exceptions à l'irrecevabilité prévues au nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour retenir l'existence d'une transaction, relevé d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce que M. B. aurait pu bénéficier d'une solution plus avantageuse s'il avait poursuivi la procédure d'appel ;
Mais attendu que M. B. avait conclu à la confirmation du jugement et s'en était ainsi approprié le motif relevant que Mme F. n'avait pas de droit acquis à la prestation compensatoire qui pouvait être remise en cause par la juridiction d'appel ;
D'où il suit que la Cour d'appel n'a soulevé aucun moyen d'office, et que le grief n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est soutenu que la Cour d'appel aurait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme F. contre le notaire Agier, sans rechercher si celui-ci n'avait pas manqué à son obligation de conseil ;
Mais attendu que la Cour d'appel retient, par motifs adoptés, que la preuve d'un préjudice résultant pour Mme F. de la convention litigieuse n'est pas rapportée ;
D'où il suit qu'en l'absence de préjudice, le moyen tiré de la faute du notaire est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi