Employees v. Employer Regarding Retroactive Application of Paid Leave Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees sought additional payment for their paid leave covering the period from June 1, 1981, to May 31, 1982, but the appellate court limited the application of a new law (Ordinance of January 16, 1982) only to the portion of the reference period that occurred after the law's entry into force, reasoning that leave was acquired monthly. The high court quashed this decision, holding that since the employees' rights to paid leave were definitively acquired only at the end of the reference period, the law in effect at that final date should govern the calculation, thereby violating the relevant Labor Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-2 du Code du travail, L. 223-2 du Code du travail; Employees v. Employer Regarding Retroactive Application of Paid Leave Law: The high court quashed this decision, holding that since the employees' rights to paid leave were definitively acquired only at the end of the reference period, the law in effect at that final date should govern the calculation, thereby violating the relevant Labor Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling for violating this article by incorrectly calculating paid leave entitlement based on the law in force at the end of the reference period.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ;
Attendu que, pour débouter Mmes X... et Y... Gourat, salariées de la société GPN-TNS, de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, l'arrêt attaqué a retenu que le congé payé s'acquérant mois par mois, les salariées ne pouvaient prétendre voir calculer leurs droits à congés sur les bases fixées par l'ordonnance du 16 janvier 1982 que pour la part de la période de référence courue postérieurement à son entrée en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées n'ayant définitivement acquis leurs droits à congés payés qu'à l'expiration de la période de référence, ceux-ci devaient être calculés selon la loi en vigueur à cette date, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;