Bank Recourse Against Trade Acceptance Acceptor After Drawer Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly upheld a bank's claim against an accepting party for payment of a trade acceptance, despite the drawer's subsequent liquidation, because the court found that the bank's debit entry—a reversal of the acceptance following the closure of the drawer's overdrawn account due to the underlying merchandise return—was a mere accounting operation, not a definitive payment that would extinguish the bank's recourse against the acceptor; furthermore, the appellate court addressed the acceptor's arguments regarding the bank's alleged negligence in late pursuit of payment by noting the bank had sought payment at maturity and finding insufficient proof that the bank acted in bad faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 147 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bank Recourse Against Trade Acceptance Acceptor After Drawer Liquidation: The appellate court properly upheld a bank's claim against an accepting party for payment of a trade acceptance, despite the drawer's subsequent liquidation, because the court found that the bank's debit entry—a reversal of the acceptance following the closure of the drawer's overdrawn account due to the underlying merchandise return—was a mere accounting operation, not a definitive payment that would extinguish the bank's recourse against the acceptor; furthermore, the appellate court addressed the acceptor's arguments regarding the bank's alleged negligence in late pursuit of payment by noting the bank had sought payment at maturity and finding insufficient proof that the bank acted in bad faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the argument regarding the failure to respond to conclusions, which invoked this article, by stating that the Court of Appeal had responded.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (PARIS, 11 JUILLET 1980), LA SOCIETE SACAM, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES LIVREE A JAKUBOWICZ, A FAIT ACCEPTER PAR CE DERNIER UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 20 MARS 1978, QUE LUI A ESCOMPTEE LA "BANCO PORTUGUES DO ATLANTICO" (LA BANQUE), QUE LA MARCHANDISE, NON CONFORME A LA COMMANDE, A ETE RESTITUEE AU FOURNISSEUR QUI A ADRESSE (LE 28 JANVIER 1978) UN "AVOIR" A SON CLIENT DU MONTANT DE LA FACTURE, ET, LE 13 MARS, L'A INFORME QU'IL N'AURAIT PAS A REGLER L'EFFET, QUE LA BANQUE N'A PU OBTENIR PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE A SON ECHEANCE, QU'ELLE A CLOTURE LE 28 AVRIL 1978 LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SACAM ET A, LE MEME JOUR, CONTREPASSE L'EFFET AU DEBIT DE CE COMPTE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SACAM A ETE PRONONCEE LE 18 JUILLET 1978, ET QUE LE 22 AOUT LA BANQUE A ASSIGNE JAKUBOWICZ EN PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTREPASSATION D'UN EFFET DE COMMERCE ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU TITULAIRE DU COMPTE COURANT, LE CLIENT FUT-IL ALORS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, EQUIVAUT A UN PAIEMENT QUI PRIVE LE BANQUIER DE TOUS SES DROITS SUR LA LETTRE DE CHANGE, QU'EN ACCUEILLANT, NEANMOINS, LE RECOURS CAMBIAIRE EXERCE PAR LA BANQUE A L'ENCONTRE DU TIRE ACCEPTEUR, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 147 DU CODE DE COMMERCE, 6 ALINEA 4 ET 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 1234 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BANQUE N'A CONTREPASSE LA LETTRE DE CHANGE QU'A LA SUITE DE LA CLOTURE DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SACAM, INCAPABLE DE RESORBER SON IMPORTANT DECOUVERT ;
QU'EN RETENANT DES LORS QUE CETTE CONTRE-PASSATION ETAIT UNE SIMPLE OPERATION COMPTABLE ET NE POUVAIT VALOIR PAIEMENT, ET QU'ELLE LAISSAIT SUBSISTER LE RECOURS DE CHANGE DE LA BANQUE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, MAIS SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE JAKUBOWICZ, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CES CONCLUSIONS FAISAIENT VALOIR QUE LE PORTEUR NE S'ETAIT MANIFESTE NI A L'ECHEANCE, NI DANS LES CINQ MOIS QUI ONT SUIVI, QU'IL NE L'AVAIT, EN DEFINITIVE, ASSIGNE EN PAIEMENT QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR, ET QUE CETTE NEGLIGENCE LUI AVAIT FAIT PERDRE LES GARANTIES QU'IL AURAIT PU AVOIR SI LA LETTRE NE LUI AVAIT PAS ETE SI TARDIVEMENT PRESENTEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CES FAITS, SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE A L'EGARD DU TIRE ET A, PAR SON SILENCE, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA BANQUE AVAIT RECLAME LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE A SON ECHEANCE, ET EN RETENANT QUE JAKUBOWICZ N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLE ETAIT UN PORTEUR DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;