Guarantor Suit Against Bank for Induced Loan Revocation Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company manager, who had provided a personal guarantee for a credit line and later a mortgage guarantee for a new loan taken out by the company, sued the bank for damages, alleging the bank induced the loan to cover the existing overdraft and then immediately revoked the credit, unfairly shifting the risk to him. The court rejected the appeal against the lower court's decision, finding that the bank had not committed a fault toward the guarantor because the lower court correctly determined, based on evidence including communications from January 1975, that the bank had communicated its intention to use the new loan to resolve the existing debt, meaning the subsequent withdrawal of credit was neither sudden nor unforeseen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJET; Guarantor Suit Against Bank for Induced Loan Revocation Fails: The court rejected the appeal against the lower court's decision, finding that the bank had not committed a fault toward the guarantor because the lower court correctly determined, based on evidence including communications from January 1975, that the bank had communicated its intention to use the new loan to resolve the existing debt, meaning the subsequent withdrawal of credit was neither sudden nor unforeseen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly rejected the claim that the Court of Appeal violated this article by confirming the lower court's decision on the merits.
This is the final order, indicating the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (ROUEN, 15 JANVIER 1981), QU'UNE AGENCE DE LA SOCIETE "BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS" (LA BANQUE) A CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT A LA SOCIETE AMARCO (LA SOCIETE), FERRY, GERANT DE CETTE DERNIERE, PRENANT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE 100 000 FRANCS, QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE ETANT DEVENU DEBITEUR DE 150 000 FRANCS, FERRY A CONTRACTE EN MARS 1975, AU NOM DE LA SOCIETE, UN EMPRUNT DE 160 000 FRANCS, POUR LE REMBOURSEMENT DUQUEL IL S'EST PORTE CAUTION HYPOTHECAIRE, LA BANQUE PRENANT DE SON COTE UN ENGAGEMENT DE GARANTIE DE BONNE FIN, QUE LE MONTANT DU PRET A ETE INSCRIT AU COMPTE DE LA SOCIETE DEVENU AINSI CREDITEUR, QUE LA BANQUE N'A PAS ACCEPTE QUE CE COMPTE SOIT A NOUVEAU DEBITEUR ET QU'APRES REFUS DE PAIEMENT DE CHEQUES EMIS PAR FERRY LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A ETE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR FERRY CONTRE LA BANQUE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AVAIT A APPRECIER LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE A L'EGARD NON DE LA MASSE MAIS DE FERRY QUI DEMANDAIT LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL POUR LES FAUTES COMMISES PAR LA BANQUE A SON ENCONTRE, QU'IL SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA BANQUE, QUI AVAIT CONTRE LA SOCIETE UNE IMPORTANTE CREANCE AU TITRE DU DECOUVERT CONSENTI PAR ELLE, AVAIT INCITE FERRY A SE PORTER CAUTION HYPOTHECAIRE D'UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE POUR AMELIORER SA TRESORERIE, PUIS AVAIT BRUTALEMENT REVOQUE TOUT DECOUVERT DES QUE LE MONTANT DE CET EMPRUNT AVAIT ETE PORTE AU COMPTE DE LA SOCIETE AINSI REDEVENU CREDITEUR, QUE PAR CETTE MANOEUVRE LA BANQUE N'AVAIT CHERCHE QU'A SE REMBOURSER DE SA CREANCE ET A TRANSFERER LE RISQUE A LA CHARGE DE FERRY, A QUI ELLE AVAIT DISSIMULE SON INTENTION DE SUPPRIMER LE DECOUVERT AUSSITOT LE PRET OBTENU ET PORTE AU CREDIT DU COMPTE, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CE MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE FERRY, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE FERRY AVAIT ACCEPTE DE CONTRACTER UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE A LA DEMANDE DE LA BANQUE, QUE CETTE DERNIERE AVAIT MANIFESTE DES JANVIER 1975 L'INTENTION DE RESORBER LE DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE AU MOYEN DE CET EMPRUNT, QUE DES LORS LA SUPPRESSION DE L'OUVERTURE DU CREDIT N'AVAIT ETE NI BRUTALE, NI IMPREVUE ET QUE LA BANQUE N'AYANT PAS COMMIS DE FAUTE A L'EGARD DE FERRY, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;