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JURITEXT000007074063 Généré par l'IA

Affirmation of Good Faith Builder Status Denial in Land Possession Case

Numéro de cause JURITEXT000007074063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the possessor, having been aware that no legal title, whether real or perceived, existed for the land he occupied, could not be considered a good-faith builder under Article 555, paragraph 4, of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 555, ALINEA 4, DU CODE CIVIL; Affirmation of Good Faith Builder Status Denial in Land Possession Case: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the possessor, having been aware that no legal title, whether real or perceived, existed for the land he occupied, could not be considered a good-faith builder under Article 555, paragraph 4, of the Civil Code.

Mots-clés

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bonne foi possesseur statut juridique droit foncier qualité pour recourir contre permis servitude de non-bâtir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 555, ALINEA 4, DU CODE CIVIL

The appellate court correctly deduced that the appellant was not a builder in good faith based on this provision.

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Texte complet

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... NE POUVAIT CROIRE EN L'EXISTENCE D'UN TITRE D'ACQUISITION QUELCONQUE, QUE CELUI-CI AIT ETE REEL OU PUTATIF, LORSQU'IL A PRIS POSSESSION DU TERRAIN APPARTENANT A M X..., L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE M Y... N'ETAIT PAS UN CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 555, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;