Construction Contract Termination and Damages Dispute

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 81-40 040 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DU MAS DE TANIT, DENOMMEE DEPUIS "LES PINEDES D'ANTIBES", A CHARGE, PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1969, LA SOCIETE X..., ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A VERSE A CETTE ENTREPRISE UNE AVANCE DE DEMARRAGE, CAUTIONNEE PAR LA B N P ;

QUE LA CONSTRUCTION ENTREPRISE SELON LA PROCEDURE DU PERMIS TACITE, A DU ETRE INTERROMPUE COURANT 1970 EN EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ;

QU'APRES OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, UN ACCORD EST INTERVENU EN JUIN 1971, ENTRE LA S C I ET LA SOCIETE X... SUR L'APUREMENT DE LEURS COMPTES ET LES TRAVAUX ONT ETE REPRIS, LA SOCIETE JOREZ-RAME ETANT ALORS CHARGEE D'UNE MISSION DE COORDINATION ;

QU'A LA SUITE DE RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE DIFFICULTES RELATIVES AUX PAIEMENTS, LA S C I A RESILIE LE MARCHE, LE 7 FEVRIER 1972 ;

QU'ASSIGNEE PAR LA SOCIETE X... EN PAIEMENT, RESILIATION DU MARCHE ET DOMMAGES-INTERETS, ELLE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU MARCHE, REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU ET DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LA S C I LES PINEDES D'ANTIBES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT DEMANDER REMBOURSEMENT A L'ENTREPRISE X... DE L'AVANCE DE DEMARRAGE DE 1 000 000 FRANCS QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ;

QU'EN DEDUISANT DES MOTS "SOLDER" LE COMPTE, INSERE DANS DES LETTRES NE FAISANT AUCUNE REFERENCE AU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DE DEMARRAGE, ET DE LA MAINLEVEE D'UNE CAUTION PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, L'INTENTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RENONCER A CE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LORS DES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES DEUX SOCIETES ENSUITE DES PREMIERS ARRETS DES TRAVAUX, LA SOCIETE X... DEVAIT 834 523,33 FRANCS AU TITRE DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE ALORS QUE SA CREANCE S'ELEVAIT A 1 494 523,33 FRANCS ;

QU'IL RETIENT QU'A L'ISSUE D'UNE REUNION TENUE LE 14 JUIN 1971, LE GERANT DE LA S C I , PAR LETTRE ADRESSEE A LA B N P , A DONNE MAINLEVEE PURE ET SIMPLE DE LA CAUTION FOURNIE PAR CETTE BANQUE, ET QUE M X... ECRIVIT A LA S C I : "JE RECONNAIS QUE LA SOMME DE 600 000 FRANCS QUI VA M'ETRE REGLEE SOLDERA DEFINITIVEMENT NOS COMPTES A CE JOUR" ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE POUR AMENER M X... A POURSUIVRE L'EXECUTION DU MARCHE, LA S C I A BENEFICIE D'UN REMBOURSEMENT ANTICIPE DE SA PROPRE CREANCE ;

QU'IL CONSTATE QUE LE COMPTE OU LES COMPTES EXISTANT ENTRE LA SOCIETE X... ET LA S C I COMPORTAIENT NECESSAIREMENT, D'UNE PART, DES COMPTES DE REGLEMENT DES TRAVAUX ET INDEMNITES DUS ET, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE CONSENTIE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE SOLDER LES COMPTES ET DE DONNER MAINLEVEE DE LA CAUTION BANCAIRE COMPORTAIT NECESSAIREMENT RENONCIATION AU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE ENCORE DUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA S C I FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS RESPECTIFS DE L'ENTREPRENEUR ET DU MAITRE DE Y... ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE D'UN AVENANT N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER LE JEU DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INSEREE DANS LE CONTRAT DES PARTIES ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DONT ELLE PRONONCE LA RESILIATION, N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'IL Y A EU DES RETARDS CERTAINS A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... ET RETIENT QUE, SOUS LES PRETEXTES LES PLUS DIVERS LA S C I A TOUJOURS REFUSE, APRES LA REPRISE DU CHANTIER, DE SIGNER L'AVENANT ANNONCE PAR L'ARCHITECTE, PREPARE ENSUITE PAR M X... ET VERIFIE PAR LE BUREAU D'ETUDES, QUI ETAIT DESTINE A APPORTER AU MARCHE INITIAL LES AMENAGEMENTS RENDUS NECESSAIRES PAR LE PROJET MODIFIE ;

QUE, DES LORS, SAISIE A LA FOIS D'UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE LA RESILIATION ET D'UNE DEMANDE TENDANT AU PRONONCE DE CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA GRAVITE DU MANQUEMENT DE CHACUNE DES PARTIES A SES OBLIGATIONS, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA RESOLUTION DEVAIT ETRE PRONONCEE A LEURS TORTS RESPECTIFS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE A LA SOMME DE 495 055 FRANCS LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DU CONTRAT, L'AMENDE CONTRACTUELLE ETAIT DUE POUR LE RETARD EN FIN DE TRAVAUX SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON LE RETARD AFFECTANT CHACUN DES IMMEUBLES ;

D'OU IL SUIT QU'EN TENANT COMPTE D'UNE "MOYENNE DES RETARDS", LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER LE CONTRAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES RETARDS DE L'ENTREPRISE X... N'ETAIENT PAS LES MEMES POUR CHACUN DES QUATRE BATIMENTS DONT ELLE DEVAIT CONTRACTUELLEMENT ASSURER LE GROS OUVRAGE ;

QU'IL RETIENT QUE POUR RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU MARCHE, LE TOTAL DE L'AMENDE CONTRACTUELLE NE DOIT PAS ETRE CALCULE SUR LE MONTANT DU MARCHE MULTIPLIE PAR LE PLUS LONG RETARD, MAIS SEULEMENT SUR CE MONTANT MULTIPLIE PAR LA MOYENNE DES RETARDS IMPUTABLES A LA SOCIETE X... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE D'UNE CLAUSE IMPRECISE DU CAHIER DES CHARGES GENERALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE A UN CINQUIEME LA PART DE RESPONSABILITE IMPUTABLE A LA SOCIETE X... DANS LES RETARDS DES CHANTIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CASSATION QUI DEVRA INTERVENIR SUR LE PREMIER MOYEN FERA APPARAITRE L'ABSENCE DE RENONCIATION DE LA S C I AU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DE DEMARRAGE ET SON DROIT A CE REMBOURSEMENT, MALGRE LES ACCORDS DU 14 JUIN 1971 ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT RETENIR A LA CHARGE DE LA S C I UN DEFAUT DE RESPECT DE CES CONVENTIONS POUR AVOIR DEMANDE CE REMBOURSEMENT ;

QU'AINSI, LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE QUANT A LA FIXATION DES PARTS DE RESPONSABILITE EST ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RAISON DU REJET DU PREMIER MOYEN DU POURVOI, LE QUATRIEME MOYEN, SOLLICITANT UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

QUE, D'AUTRE PART, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EST SOUVERAINEMENT DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND ;

QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DE LA RESILIATION DU MARCHE DU 3 OCTOBRE 1969 AUX TORTS RECIPROQUES DE LA S C I ET DE LA SOCIETE X..., LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE RESILIATION SONT MAL FONDES ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES DANS LA RESILIATION DU CONTRAT ET L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES PREJUDICES SUBIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 81-10 372 : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... TEND A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 23 OCTOBRE 1980 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN CE QUE, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION A LEURS TORTS RECIPROQUES DES CONVENTIONS UNISSANT LA SOCIETE X... ET LA S C I LES PINEDES D'ANTIBES, IL A DEBOUTE CHACUNE DE CES PARTIES DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE CE CHEF DE L'ARRET AYANT ETE ANNULE SUR LE POURVOI N. 80-10 040, FORME PAR LA S C I LES PINEDES D'ANTIBES, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;

ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES CIRCONSTANCES ET DES DISPOSITIONS PRISES, LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCE SUR LE POURVOI DE LA S C I LES PINEDES D'ANTIBES DOIT PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU CINQUIEME MOYEN DU POURVOI N. 81-10 040 ET DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 81-10 372, L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;