Tenant Farmer Preemption Over Leased Land Sale

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JANVIER 1981), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE M Y... DONNA A BAIL RURAL EN 1964 DES PARCELLES DE TERRE A M Z... ;

QUE PAR LETTRE DU 24 MAI 1975 IL INFORMA SON FERMIER DE SON INTENTION DE VENDRE LA PARCELLE B N.852 D'UNE CONTENANCE DE 76 ARES, 10 CENTIARES AU PRIX DE 30 000 FRANCS EN SPECIFIANT QU'A SES YEUX CELUI-CI NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PREEMPTION ;

QUE LE 29 MAI 1975 M Z... REPONDIT A SON PROPRIETAIRE QU'IL ACCEPTAIT D'ACQUERIR CETTE PARCELLE MOYENNANT LA SOMME DE 30 000 FRANCS PAYABLE COMPTANT ;

QUE M Y... VENDIT CETTE PARCELLE A M X... LE 13 JUIN 1975 SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA NON RECONNAISSANCE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE EN FAVEUR DU PRENEUR EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION QUI LUI ETAIT CONTESTE ;

QUE M Z... ASSIGNA M Y... ET M X... AFIN DE FAIRE DIRE ET JUGER QU'IL AVAIT EXERCE REGULIEREMENT SON DROIT DE PREEMPTION ET QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE CE QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS SAISI AU FOND LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SON ACTION EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 800, 2EME ALINEA, DU CODE RURAL PRESCRIT AU CONTRAIRE QUE L'ACTION DU PRENEUR DOIT ETRE, SOUS PEINE DE FORCLUSION, INTENTEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR A LA DATE DE LA VENTE LUI EST CONNUE DANS TOUS LES CAS AUTRES QUE CEUX SANCTIONNES PAR L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL CONCERNANT LES FRAUDES DU BAILLEUR METTANT LE PRENEUR DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 800 ALINEA 2EME DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800 ALINEA 3 DU CODE RURAL S'APPLIQUENT AUX CAS DE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ET NON AUX CAS OU LE PRENEUR ENTEND FAIRE CONSTATER L'EXERCICE REGULIER DE CE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M Z... AVAIT VALABLEMENT FAIT JOUER SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DENATURE LES DECLARATIONS DU BAILLEUR ET SE CONTREDIT ELLE-MEME LORSQU'ELLE AFFIRME QUE LE BAILLEUR NE CONTESTAIT PAS AVOIR DONNE A BAIL A M Z... UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES MISES DANS SON LOT ET NE COMPRENANT PAS LE PRE CEDE A SES NEVEUX ;

QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES CONCLUSIONS DU BAILLEUR REPRODUITES DANS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DU BAILLEUR QUI FIGURE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI NE RECONNAISSAIT LUI-MEME AVOIR DONNE A BAIL QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET LA PARCELLE INDIVISE AVEC SES NEVEUX AUXQUELS LE BAIL INITIALEMENT CONSENTI ETAIT INOPPOSABLE PAR SUITE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PARCELLE, DE TELLE SORTE QUE LA SUPERFICIE D'UN HECTARE NECESSAIRE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION N'ETAIT PAS ATTEINTE AINSI QUE L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES DANS LA DECISION INFIRMEE DONT LE BAILLEUR DEMANDAIT LA CONFIRMATION ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DENATURE EGALEMENT LA LETTRE DU FERMIER DU 29 MAI 1975 LORSQU'IL Y TROUVE LA PREUVE QUE CELUI-CI SPECIFIAIT SANS AVOIR PAR LA SUITE ETE CONTREDIT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE D'AUTRES PARCELLES ;

QUE LE PRENEUR DECLARAIT SEULEMENT RESERVER SES DROITS DE FERMIER SUR L'AUTRE PARCELLE ET NON SUR PLUSIEURS AUTRES PARCELLES ;

QUE CETTE PARCELLE ETAIT CELLE COMPRISE DANS LE LOT DES NEVEUX DU BAILLEUR A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE AINSI QUE LE CONSTATAIT LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LA DECISION INFIRMEE ;

QUE DEVANT LE TRIBUNAL LE FERMIER NE SOUTENAIT PAS ETRE FERMIER D'AUTRES PARCELLES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE LES ELEMENTS DU DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS, QU'ENFIN, IL APPARTENAIT AU FERMIER D'APPORTER LA PREUVE CERTAINE QU'IL ETAIT FERMIER D'AUTRES PARCELLES QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET CELLE MISE DANS LE LOT DES NEVEUX DU BAILLEUR ;

QUE LE SEUL FAIT ETABLI PAR LA MATRICE CADASTRALE ET L'ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE QU'A LA SUITE DU PARTAGE PLUSIEURS AUTRES PARCELLES AVAIENT ETE MISES DANS LE LOT DU BAILLEUR, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CES PARCELLES LUI AVAIENT ETE DONNEES EN LOCATION, CE QUE DENIAIT FORMELLEMENT LE BAILLEUR NOTAMMENT DANS SA REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 6 NOVEMBRE 1980 ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI PRESUME SANS AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUE CES PARCELLES ONT ETE DONNEES EN LOCATION A M Z..., RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE HORS LES DIVERSES DENATURATIONS ET CONTRADICTIONS PRETENDUES, L'ARRET, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M Y... A DONNE A BAIL A M Z... UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN HECTARE, LESQUELLES A LA SUITE DU PARTAGE DE 1973 ONT ETE MISES DANS SON LOT ET DONT IL SE TROUVE TOUJOURS PROPRIETAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE FERMIER AVAIT BIEN FAIT JOUER SON DROIT DE PREEMPTION ET QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE LADITE PARCELLE MOYENNANT LA SOMME DE 30 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QU'AUCUNE VENTE PARFAITE N'ETAIT INTERVENUE, LE BAILLEUR N'AYANT FAIT AUCUNE OFFRE FERME D'ACHAT ET S'ETANT CONTENTE D'AVISER A TOUTES FINS LE PRENEUR DU PROJET DE VENTE AINSI QUE LE CONSTATAIT LE PREMIER JUGE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI DENATURE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS A DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI NE REFUTE PAS SUR CE POINT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL, SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE SANS AUTRE EXPLICATION, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS, QU'ENFIN, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION NE DOIT ETRE DECLARE ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DU TIERS QUE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL OU LE BAILLEUR A VENDU SON FONDS A UN TIERS AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS OU A UN PRIX DIFFERENT DE CELUI DEMANDE OU A DES CONDITIONS TENDANT A L'EMPECHER D'ACQUERIR ;

QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REALISEES EN L'ESPECE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 796 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET NOTAMMENT L'ARTICLE 798 DE CE CODE" ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT FAIT ETAT SANS LA DENATURER DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR EN MAI 1975, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, QUE LA PARCELLE VENDUE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PREEMPTION ANTERIEURE REGULIERE DU PRENEUR EN PLACE ET QU'EN CONSEQUENCE LA VENTE A SON PROFIT ETAIT PARFAITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,