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JURITEXT000007074057 Généré par l'IA

Appeal Regarding Factual Finding on Reception Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007074057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's finding that a reception, which was a key element of the dispute, had not occurred, with the appellant alleging violations of law and insufficient response to arguments, but the court determined these claims merely sought to re-litigate the factual assessment made by the trial judges. Therefore, the Supreme Court dismissed the appeal, affirming the decision of the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Factual Finding on Reception Dismissed: Therefore, the Supreme Court dismissed the appeal, affirming the decision of the Court of Appeal.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel arrêts en interprétation conditions d'accueil exception d'inconstitutionnalité classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase indicates the court's final order rejecting the appeal based on the inadequacy of the stated ground of appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase indicates the court's final order rejecting the appeal based on the inadequacy of the stated ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE LA RECEPTION N'AVAIT PAS EU LIEU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;