Developer Indemnification for Comprehensive Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from construction defects, where purchasers sued the developer for inadequate thermal insulation in individual homes, the developer sought warranty indemnification from the architect and contractor; the architect appealed a ruling that he must cover the cost of redoing the insulation for all rooms in all houses, arguing that the ten-year warranty should only apply to specific defective parts or structures affecting solidity, not all rooms, and that the lower court misinterpreted his claims and failed to account for the developer's role. The court dismissed the appeal, finding that the appellate court properly determined that the thermal insulation defect affected all houses, rendering them uninhabitable due to water infiltration and condensation, thus justifying the full cost of redoing all walls across all units, and that there was no proof the developer interfered technically to limit the architect's full warranty obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ARTICLES 4 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Developer Indemnification for Comprehensive Construction Defects: The court dismissed the appeal, finding that the appellate court properly determined that the thermal insulation defect affected all houses, rendering them uninhabitable due to water infiltration and condensation, thus justifying the full cost of redoing all walls across all units, and that there was no proof the developer interfered technically to limit the architect's full warranty obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were invoked in the first and second grounds of appeal, concerning the scope of the decennial guarantee, which the court implicitly confirmed by rejecting the arguments.
These articles were cited in the first ground of appeal concerning alleged failure to rule on submitted conclusions and modification of the dispute, which the court implicitly rejected by finding the reasoning sufficient.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 19 JANVIER 1981) POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE MAISONS INDIVIDUELLES, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN (S I D P) A DONNE MISSION DE MAITRE D'Y... A DESLANDES, ARCHITECTE, L'EXECUTION ETANT CONFIEE A LA SOCIETE AUXILIAIRE DES COOPERATIVES OUVRIERES POUR LA CONSTRUCTION (S O A C O) ;
QU'A LA SUITE DE MALFACONS, CERTAINS DES ACQUEREURS DES MAISONS ONT ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LE PROMOTEUR QUI A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU QUE L'ARCHITECTE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA S I D P DES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DE TOUS LES PAVILLONS, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES CONSTRUCTEURS ET TENDANT A RESTREINDRE LES TRAVAUX DE REFECTION AUX SEULS PAVILLONS PRESENTANT DES DESORDRES APPARENTS, CONSTATES PAR L'EXPERT, NE POUVAIT ETRE RETENU, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE QUE LA REPARATION DUE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AUX SEULES PIECES DES PAVILLONS PRESENTANT UN DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE ET NON PAS QU'AUX SEULS PAVILLONS PRESENTANT UN TEL DEFAUT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A DENATURE CES CONCLUSIONS ET ENCOURT LA CENSURE PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, EGALEMENT, QUE L'ARRET A AINSI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ECARTANT CES CONCLUSIONS PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU GRIEF FAIT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION A GARANTIE DECENNALE DE L'ARCHITECTE POUR L'ENSEMBLE DES PIECES DES PAVILLONS ET NON PAS POUR LES SEULES PIECES DE CES PAVILLONS, DONT IL AVAIT ETE CONSTATE PAR L'EXPERT ET DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES ETAIENT AFFECTEES D'UN DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE, VIOLANT AINSI EGALEMENT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 4 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS EGALEMENT, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES CACHES DE CONSTRUCTION QUI AFFECTENT LES GROS-OUVRAGES ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE CEUX-CI OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION, D'OU IL SUIT QU'EN PORTANT CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE A SUPPORTER LES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE DANS L'ENSEMBLE DES PIECES DE TOUS LES PAVILLONS ET NON PAS UNIQUEMENT DANS CELLES DE CES PIECES QUI ETAIENT AFFECTEES D'UN DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, SUSVISES, A SA DECISION CONFIRMATIVE, MOTIVEE PAR LA SEULE CONSIDERATION QUE LE VICE AFFECTERAIT L'ENSEMBLE DES PAVILLONS COMPORTE CERTAINES PIECES AFFECTEES D'UN DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE, NE JUSTIFIANT PAS LA CONDAMNATION DES CONSTRUCTEURS A SUPPORTER LES FRAIS D'ISOLATION THERMIQUE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DE L'ENSEMBLE DES PAVILLONS" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE LE VICE D'ISOLATION THERMIQUE AFFECTE TOUS LES PAVILLONS DES DEMANDEURS AU PROCES, QUE CHACUN D'EUX EST DEVENU, DANS UN DELAI TRES COURT, INHABITABLE DANS DES CONDITIONS NORMALES PAR SUITE DES INFILTRATIONS D'EAU ET DE LA CONDENSATION ABONDANTE DUES A DES MURS INSUFFISAMMENT PROTEGES, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A L'ISOLATION DE TOUTES LES PAROIS, LE COEFFICIENT DE TRANSMISSION THERMIQUE RESTANT AU-DESSUS DU TAUX PREVU ET NON CONFORME AUX DOCUMENTS CONTRACTUELS ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, HORS LA DENATURATION PRETENDU ET SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU CONDAMNER L'ARCHITECTE A GARANTIE POUR LE COUT DE LA REFECTION DE L'ENSEMBLE DES PIECES DE TOUS LES PAVILLONS EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARCHITECTE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER L'INTEGRALITE DU COUT DES TRAVAUX DESTINES A AMELIORER LES CONDITIONS D'HABITABILITE DES PAVILLONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CONDITIONS ANORMALES D'HABITABILITE DE L'Z... QUI, MEME SANS AVOIR DE ROLE CAUSAL DANS LA SURVENANCE D'UN DESORDRE, ONT EU POUR EFFET D'AGGRAVER LE DOMMAGE, OU DE DEVELOPPER SES CONSEQUENCES, ENGAGENT, A DUE CONCURRENCE LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE X... ET EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE AVEC LA FAUTE IMPUTEE AUX CONSTRUCTEURS, D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT A PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ET A REPARTIR LE COUT DE LA REPARATION DU DESORDRE EN FONCTION DE SON IMPUTABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE VICE D'ISOLATION THERMIQUE AFFECTE TOUS LES PAVILLONS DES DEMANDEURS AU PROCES ET QU'IL N'APPARAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'HABITABILITE QUE DES FAUTES PRECISES AIENT ETE LA CAUSE DE LA SURVENANCE DES DESORDRES QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER L'ARCHITECTE A GARANTIR LE PROMOTEUR POUR L'INTEGRALITE DES TRAVAUX DE REFECTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARCHITECTE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR POUR LE TOUT LE MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTERVENTION D'UN MAITRE D'Z..., PROMOTEUR COMPETENT SUR LE PLAN TECHNIQUE, EST DE NATURE A LIMITER LE RECOURS EN GARANTIE QU'IL PEUT EXERCER CONTRE LES CONSTRUCTEURS AU TITRE DE DESORDRES CONSECUTIFS A SON INTERVENTION, MEME SI CETTE DERNIERE N'A PAS REVETU LE CARACTERE D'UNE PRESSION OU D'UNE EXIGENCE, DES LORS QU'ELLE A CONTRIBUE A LA PRODUCTION DES DESORDRES DONT IL DEMANDE LA REPARATION, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LA S I D P AIT FORMULE DES EXIGENCES A L'EGARD DU MAITRE D'Y... ET DE L'ENTREPRENEUR, NI AIT EXERCE SUR EUX DES PRESSIONS CONSTITUANT UNE IMMITION DANS LA TECHNIQUE ;
QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ARCHITECTE DEVAIT GARANTIE POUR LE TOUT AU MAITRE DE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;