Challenge to Real Estate Adjudication Based on Creditor Title Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the validity of a real estate adjudication resulting from a seizure initiated by twenty-two creditors, arguing that the lower court failed to address the claim that some creditors improperly used executed copies of instruments related to previously reimbursed loans and that holders of simple promissory notes lacked the necessary enforceable title for the seizure. The appellate court rejected these arguments, reasoning that the individual had acknowledged the existence and debt of the claims during the proceedings, and that the promissory notes in question were explicitly created by a notarized act from a specific date, thereby conferring upon the seizing creditors the necessary authentic and enforceable title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Challenge to Real Estate Adjudication Based on Creditor Title Validity: The appellate court rejected these arguments, reasoning that the individual had acknowledged the existence and debt of the claims during the proceedings, and that the promissory notes in question were explicitly created by a notarized act from a specific date, thereby conferring upon the seizing creditors the necessary authentic and enforceable title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the rejected ground of appeal concerning the failure to rule on the merits of the appeal concerning the reuse of original writs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA REGION SUD, DE BIENS IMMEUBLES SAISIS A SON PREJUDICE PAR VINGT-DEUX CREANCIERS, DONT L'UN ETAIT PORTEUR DE CINQ GROSSES D'ACTES DE PRET RECUS LES 2 ET 3 MAI 1968 PAR LE NOTAIRE HERMENT ET LES AUTRES ETAIENT BENEFICIAIRES DE BILLETS A ORDRE SIGNES EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSTATE PAR UN ACTE RECU LE 1ER JUIN 1971 PAR LE NOTAIRE SPINASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE CE NOTAIRE AVAIT INDUMENT UTILISE AU PROFIT DES PORTEURS DE CES BILLETS DES GROSSES ETABLIES PAR LE NOTAIRE HERMENT, GROSSES REPRESENTATIVES DE CREANCES REMBOURSEES (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ;
ET QUE, D'AUTRE PART, DES PORTEURS DE SIMPLES BILLETS A ORDRE, DEPOURVUS DE TITRE EXECUTOIRE, N'ETAIENT PAS HABILITES A ENTREPRENDRE UNE SAISIE IMMOBILIERE (MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE)" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE PENDANT LA PROCEDURE DE SAISIE ET D'ADJUDIC ATION MME X..., LOIN D'ALLEGUER L'INEXISTENCE OU L'EXTINCTION DES CREANCES SUR LESQUELLES LA SAISIE ETAIT FONDEE, S'EN ETAIT RECONNUE DEBITRICE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE " CREES PAR L'ACTE QUE LE NOTAIRE SPINASSE A RECU LE 1ER JUIN 1971" ;
QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LES CREANCIERS SAISISSANTS PORTEURS DE CES BILLETS DISPOSAIENT D'UN TITRE AUTHENTIQUE ET EXECUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,