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JURITEXT000007074052 Généré par l'IA

Lack of Mandate in Expropriation Appeal by Property Co-owner's Representative

Numéro de cause JURITEXT000007074052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual, acting as a special representative for a co-owner in an undivided property subject to an expropriation order, filed an appeal to the highest court; however, the court declared the appeal inadmissible because the representative failed to provide specific proof of a special mandate authorizing them to appeal on behalf of the other co-owner of the undivided property.

Regeste Legislator

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Lack of Mandate in Expropriation Appeal by Property Co-owner's Representative: An individual, acting as a special representative for a co-owner in an undivided property subject to an expropriation order, filed an appeal to the highest court; however, the court declared the appeal inadmissible because the representative failed to provide specific proof of a special mandate authorizing them to appeal on behalf of the other co-owner of the undivided property.

Mots-clés

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expropriation représentant autorisé droit d'accès aux droits réels succession non partagée action en exclusion de la communauté des copropriétaires réalisation forcée d'immeubles
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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUX, ME X..., AVOCAT AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE SPECIAL DE MME Y... EN VERTU D'UN POUVOIR DONNE A LA DATE DU 13 JANVIER 1981 A DECLARE, AU NOM DE L'INDIVISION LEFRANC, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 21 OCTOBRE 1980 ;

ATTENDU QUE L'INDIVISAIRE QUI FORME EN SON NOM ET EN CELUI DE SON COINDIVISAIRE UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DU BIEN INDIVIS DOIT JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL EMANANT DE CE COINDIVISAIRE ;

QUE MME Y... NE JUSTIFIE PAS D'UN TEL MANDAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR L'INTERESSEE AU NOM DE L'INDIVISION LEFRANC EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ;