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JURITEXT000007074050 Généré par l'IA

Exchange Agreement Fraud Appeal Rejection

Numéro de cause JURITEXT000007074050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a ruling concerning an exchange agreement, finding that the appellant failed to specify the methods of alleged fraud used by the exchangers, despite admitting they had an evident interest in the transaction, and moreover, failed to provide proof of any such fraud.

Regeste Legislator

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Exchange Agreement Fraud Appeal Rejection: The court rejected an appeal against a ruling concerning an exchange agreement, finding that the appellant failed to specify the methods of alleged fraud used by the exchangers, despite admitting they had an evident interest in the transaction, and moreover, failed to provide proof of any such fraud.

Mots-clés

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opération de change escroquerie tentative d'escroquerie contre-offre appel d'offres infructueux convention d'arbitrage
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT NON SEULEMENT QUE MELLE X... ADMETTAIT ELLE-MEME QUE LES COECHANGISTE AVAIENT EU UN INTERET EVIDENT A L'ECHANGE REALISE, MAIS ENCORE QU'ELLE NE PRECISAIT PAS LES MOYENS QU'ILS AURAIENT UTILISES A SON ENDROIT ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FRAUDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;