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80-14607 Généré par l'IA

Manager Personal Liability for Corporate Debt Based on Promise of Real Guarantee

Numéro de cause 80-14607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly held a company manager personally liable for a corporate debt based solely on her promise to secure that debt with a mortgage on a property, reasoning that this promise implicitly and necessarily constituted a personal undertaking to pay the debt, which the higher court found lacked a legal basis under the relevant civil code article by confusing a promise of a real guarantee with a personal guarantee.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS; Manager Personal Liability for Corporate Debt Based on Promise of Real Guarantee: The appellate court incorrectly held a company manager personally liable for a corporate debt based solely on her promise to secure that debt with a mortgage on a property, reasoning that this promise implicitly and necessarily constituted a personal undertaking to pay the debt, which the higher court found lacked a legal basis under the relevant civil code article by confusing a promise of a real guarantee with a personal guarantee.

Mots-clés

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dette sociale responsabilité personnelle stipulant dans le porte-fort obligation réelle fortune immobilière garantie par gage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The court cited this article as the basis for the error that led to the cassation of the appealed decision.
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS
The defendant was ordered to pay costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The court cited this article as the basis for the error that led to the cassation of the appealed decision.

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS

The defendant was ordered to pay costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE SODEP, A PAYER A LA SOCIETE STREICHENBERGER LE MONTANT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE SODEP, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 AVRIL 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... AVAIT PROMIS DE CONSENTIR A LA SOCIETE STREICHENBERGER UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE POUR GARANTIR CETTE DETTE, ENONCE QUE LA PROMESSE D'HYPOTHEQUE EMPORTAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE PAYER LA DETTE ;

QU'EN DEDUISANT CET ENGAGEMENT DE LA SEULE EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE CAUTION REELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;