Health Insurance Fund Reimbursement for Victim Damages Caused by Incapacitated Adult
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of first instance dismissed a claim by a Health Insurance Fund seeking reimbursement for benefits paid to victims of violence inflicted by an incapacitated adult residing in a specialized medical center, reasoning that since the tort occurred within the execution of a contract between the guardian and the center, the perpetrator's fault could not be established on a tortious basis. The high court overturned this decision, holding that because the insurer's subrogatory recourse was not based on a breach of contractual obligation by the perpetrator, the lower court erred in ruling that the perpetrator, even while under mental impairment, was exempt from civil liability for the damages caused under the relevant articles of the Civil Code and the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 470 du Code de la Sécurité sociale, Article 489-2 du Code civil, Article 1382 du Code civil; Health Insurance Fund Reimbursement for Victim Damages Caused by Incapacitated Adult: The high court overturned this decision, holding that because the insurer's subrogatory recourse was not based on a breach of contractual obligation by the perpetrator, the lower court erred in ruling that the perpetrator, even while under mental impairment, was exempt from civil liability for the damages caused under the relevant articles of the Civil Code and the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for affirming liability despite mental impairment, which was misapplied by the lower court.
Cited as a legal basis for the liability claim, which the lower court incorrectly dismissed.
Cited as part of the legal basis for the insurer's subrogatory claim.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mademoiselle Y..., en traitement dans un Centre Médico-Educatif, a exercé des violences sur demoiselle A..., demoiselle Z... et Mademoiselle X..., employées dudit centre ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Thionville (la Caisse) a réclamé de demoiselle Y..., représentée par dame De Cea, tutrice de sa fille incapable majeure, et à son assureur la MACIF, le remboursement des prestations versées aux victimes, lesquelles ont été appelées en la cause ;
Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande fondée sur les textes susvisés, le jugement retient que les coups reprochés à demoiselle Y... se situant dans le cadre de l'exécution d'un contrat passé entre dame De Cea, ès qualités de tutrice, et le Centre Médico-Educatif, il n'était pas possible de rechercher la responsabilité de demoiselle Y... sur le terrain délictuel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le recours à caractère subrogatoire de la caisse n'était pas fondé sur la violation par demoiselle Y... d'une obligation née de la convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 juin 1980, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Hayange, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;