Legislator Jurisprudence & Législation
81-SL004 Généré par l'IA

Request for Transfer of Appeals Denied Due to Insufficient Proof of Judicial Bias

Numéro de cause 81-SL004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party sought the transfer of appeals against two commercial court judgments to a Court of Appeal other than the one in Angers, alleging that he had filed a complaint regarding the Angers Commercial Court and the Angers Court of Appeal, and that a 1977 decision by the latter confirming the liquidation of his assets and those of a company contained errors. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the mere filing of a complaint against the court and the assertion of errors in a prior decision were insufficient to establish a legitimate suspicion of bias or animosity on the part of the appellate court's magistrates, thus failing to justify the requested change of venue under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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ARTICLES 356, 359 ET 391 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Request for Transfer of Appeals Denied Due to Insufficient Proof of Judicial Bias: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the mere filing of a complaint against the court and the assertion of errors in a prior decision were insufficient to establish a legitimate suspicion of bias or animosity on the part of the appellate court's magistrates, thus failing to justify the requested change of venue under the relevant procedural articles.

Mots-clés

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prévention du juge soupçon légitime de partialité transfert de patrimoine qualité pour recourir transmission pour cause d'incompétence motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLES 356, 359 ET 391 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles relate to the grounds for transferring a case to another court, which was the subject of the request that the Court of Cassation rejected.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 356, 359 ET 391 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles relate to the grounds for transferring a case to another court, which was the subject of the request that the Court of Cassation rejected.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 391 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE COLIN EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981 ;

VU LA LETTRE DU 28 OCTOBRE 1981 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DEPOSEE LE 2 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE COLIN DEMANDE QUE SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE D'ANGERS LES APPELS DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS DU 25 FEVRIER 1981 FORMES PAR COLIN CONTRE DUBOIS, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A COLIN ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IDEAL ;

ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR MOTIVER SON REFUS DU RENVOI, LE DOUBLE FAIT, INVOQUE PAR COLIN, D'UNE PART, QU'IL AURAIT DEPOSE UNE PLAINTE EN FORFAITURE CONTRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS ET LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE, D'AUTRE PART, QU'UN ARRET, RENDU PAR LADITE COUR D'APPEL LE 12 JUILLET 1977, CONFIRMANT LE PRONONCE PAR LEDIT TRIBUNAL DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COLIN ET CELLE DE LA SOCIETE IDEAL, CONTIENDRAIT DES ERREURS, NE SUFFIT PAS A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR D'APPEL, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ;

QU'AINSI LA DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE.