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84-45917 Généré par l'IA

Salary Reduction for Concerted Work Stoppage Ruled Unlawful Sanction

Numéro de cause 84-45917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer reduced a monthly salary because an employee participated in a concerted, voluntary reduction of work output ("grève perlée") as a form of protest, leading the employee to contest the deduction as an unjustified sanction. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, reasoning that under the relevant labor code provision, any measure by the employer that affects the employee's remuneration due to conduct considered faulty—even if the conduct is a collective action—constitutes a sanction that requires adherence to the legally mandated disciplinary procedure, which the salary reduction failed to observe.

Regeste Legislator

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article L. 122-40 du Code du travail, REJETTE LE POURVOI; Salary Reduction for Concerted Work Stoppage Ruled Unlawful Sanction: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, reasoning that under the relevant labor code provision, any measure by the employer that affects the employee's remuneration due to conduct considered faulty—even if the conduct is a collective action—constitutes a sanction that requires adherence to the legally mandated disciplinary procedure, which the salary reduction failed to observe.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction du traitement rémunération du travail mesure disciplinaire blocage des salaires suspension des travaux retenue sur le salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-40 du Code du travail
The Court used this article to establish that the employer's reduction of the employee's salary constituted a sanction, which was the basis for rejecting the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the explicit operative order disposing of the appeal.
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14-25725
Employee Salary Reduction During Notice Period Dispute
91-43809
Employee Bonus Reduction as Prohibited Sanction
JURITEXT000006958524
Employee Strike and Voluntary Bonus Reduction Appeal
14-11100
Employee Termination Due to Unilateral Hour Reduction; Salary Guarantee Organization Liability Upheld
15/03558
Employee Termination Due to Unjustified Salary Reduction and Non-Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-40 du Code du travail

The Court used this article to establish that the employer's reduction of the employee's salary constituted a sanction, which was the basis for rejecting the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the explicit operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Etablissements DEVANLAY et RECOING, actuellement la société DEVANLAY, société à responsabilité limitée dont le siège est à Troyes (Aube) rue Jeanne d'Arc

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1984 par la Cour d'appel de Nancy (chambre sociale) au profit de Madame Francine Z..., demeurant à La Verrerie de Portieux (Vosges) rue H. Coindreau

défenderesse à la cassation,

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, Président, M. Saintoyant, Conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M. Gauthier, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Saintoyant, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Devanlay, de la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gauthier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 1 1 octobre 1984) Mme Z... ayant, avec plusieurs autres salariés des Etablissements Devanlay et Recoing, réduit volontairement son rendement entre le 1er et le 8 avril 1983 pour obtenir la satisfaction d'une revendication, l'employeur a procédé à une réduction de son salaire mensuel ; Attendu que la société Devanlay, aux droits des Etablissements Devanlay et Recoing, fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette décision, comme étant constitutive d'une sanction intervenue sans qu'ait été observée la procédure instituée par le législateur, alors, selon le pourvoi, que puisque l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans des conditions normales d'exécution auxquelles ne correspond pas la participation à une grève perlée, l'assimilation de la rétention d'une partie du salaire à une sanction constitue une violation de l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de ce texte constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, le caractère fautif du comportement de la salariée n'était pas contesté ; d'où il suit que l'employeur en amputant la rémunération de l'intéressée a infligé une sanction à celle-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI .