Employee v. Former Employer: Damages for Obstruction of Re-employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision by the labor tribunal that ordered their former employer to pay damages for obstruction to finding new employment after termination. The employer contended the tribunal violated procedural fairness by judging the case without their submissions, refusing to reopen debates, and incorrectly qualifying the employer's conduct as a penal offense. The high court rejected the appeal, reasoning that labor tribunal proceedings are oral, the evidence used was discussed contradictorily, reopening debates was discretionary, and the employer’s act of disparaging the former employee to a potential new hiring party was a fault allowing the court to assess the resulting prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile, Art. 15, 16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Former Employer: Damages for Obstruction of Re-employment: The employer contended the tribunal violated procedural fairness by judging the case without their submissions, refusing to reopen debates, and incorrectly qualifying the employer's conduct as a penal offense. The high court rejected the appeal, reasoning that labor tribunal proceedings are oral, the evidence used was discussed contradictorily, reopening debates was discretionary, and the employer’s act of disparaging the former employee to a potential new hiring party was a fault allowing the court to assess the resulting prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal, and the rejection of the appeal implies the Court upheld the decision, though the specific grounds for rejection in the dispositive are only procedural regarding the appeal itself.
These articles were cited in the grounds of appeal which were rejected by the Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1985 par le Conseil de prud'hommes de Béthune (Section Commerce-Services commerciaux), au profit de Monsieur Alain A..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, Président, M. Guermann, Conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M. Gauthier, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 1 5, 16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale et excès de pouvoir :
Attendu, selon le Conseil de prud'hommes de Béthune (9 octobre 19 85), que M. A... a travaillé au service de M. Z... en qualité de chauffeur d'ambulance jusqu'à son licenciement, le 2 mars 1984 ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour "obstruction à la recherche d'un nouvel emploi", alors, selon les moyens, d'une part, "que le Conseil de prud'hommes n'a pas respecté le principe de la contradiction en retenant l'affaire qui n'était pas en état d'être jugée en l'absence de conclusions de sa part et d'échange de pièces, et en ne réouvrant pas, comme il le lui était demandé et qu'il en avait l'obligation, les débats" et que les pièces et notes déposées par lui pendant le délibéré et "rejetées" ne tendaient qu'à obtenir cette réouverture des débats ; alors, d'autre part, que le Conseil de prud'hommes n'a pas dit en quoi les faits qui lui étaient reprochés étaient fautifs ; que la réalité et la consistance du préjudice qui aurait été subi par M. A... n'ont pas été constatées ; qu'aucune relation n'est établie entre les faits reprochés à M. Z... et le préjudice allégué par M. A... ; et alors, enfin, que le Conseil de prud'hommes a "constaté l'existence d'une nouvelle infraction" et "a statué dans le domaine réservé aux juridictions répressives en accordant des dommages-intérêts sur la base d'une infraction inexistante" ; Mais attendu, d'une part, que les débats devant le Conseil de prud'hommes sont oraux, que M. A... y était représenté, que l'attestation sur laquelle s'est fondé le Tribunal a été contradictoirement discutée et que la réouverture des débats à la demande d'une partie constitue une simple faculté pour le président ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. Z... avait téléphoné à un tiers, susceptible d'engager M. A..., pour lui dire
qu'il était préférable qu'il n'embauche pas celui-ci qui n'était pas un employé modèle, le Conseil de prud'hommes a pu retenir une faute à la charge de M. Z... et a souverainement apprécié le préjudice subi par M. A... par l'estimation qu'il en a faite ; Attendu, enfin, que le Conseil de prud'hommes, contrairement à l'affirmation des moyens, n'a pas estimé que le comportement de M. Z... était susceptible d'une qualification pénale ; Que, non fondé, le moyen manque partiellement en fait ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi