Employee Challenge to Staff Representative Election Based on Candidate Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee challenged the election of a staff representative for the executive staff college, arguing the elected individual improperly held the status of an administrative inspector whose functions permanently matched those of a cadre inspector under the collective agreement, thus making the cadre agreement applicable and invalidating the election. The court rejected the appeal, finding that the trial court had addressed the arguments concerning the candidate's executive status and further determined that the specific collective agreement cited, which defined the role of a cadre inspector primarily dealing with general agents, did not govern the organization of staff representative elections or determine an employee's placement into a different employee college.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 423-3 du Code du travail; Employee Challenge to Staff Representative Election Based on Candidate Status: The court rejected the appeal, finding that the trial court had addressed the arguments concerning the candidate's executive status and further determined that the specific collective agreement cited, which defined the role of a cadre inspector primarily dealing with general agents, did not govern the organization of staff representative elections or determine an employee's placement into a different employee college.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967 ;
Attendu que M. X..., cadre au service de la Compagnie d'assurances La Protectrice, fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris, 9ème arrondissement, 10 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa contestation de l'élection de Y... Olivier comme déléguée du personnel titulaire dans le collège cadres, alors, d'une part, que le Tribunal a omis de répondre à ses conclusions soutenant que l'employeur avait reconnu que l'intéressée avait rempli de façon irrégulière des fonctions d'inspecteur du cadre et qu'elle faisait partie du corps des inspecteurs administratifs, ce qui ressortait des pièces versées aux débats, et alors, d'autre part, que le juge du fond a violé la convention collective susvisée, prévoyant que lorsqu'un inspecteur administratif effectue de façon permanente les mêmes fonctions qu'un inspecteur du cadre, cette convention lui est applicable et non pas celle des cadres administratifs ;
Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a rejeté les allégations de M. X... tendant à contester la qualité de cadre de Mme Z... ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que, d'autre part, la convention collective invoquée par M. X..., qui définit l'inspecteur du cadre des sociétés d'assurances dont la fonction s'exerce principalement à l'égard d'agents généraux, ainsi que la nomenclature des emplois correspondants, est étrangère à l'organisation des élections des délégués du personnel dans le collège des cadres, et n'a pas pour objet ni pour effet de déterminer l'appartenance des salariés intéressés à un collège autre que celui des cadres ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI